Procédure Spécial De Flagrant Délit

-509 à -150 : période républicaine de Rome (époque archaïque) Période de la loi des XII tables (450 av JC) avec la poena, composition pécuniaire que l’auteur d’un fait illicite doit verser à la victime d’un délit privé (qui dépasse souvent de beaucoup la simple réparation, profite entièrement à la victime, contrairement à la mulcta = amende, qui profite au trésor public). La poena s’applique indifféremment aux atteintes à la personne (notion générale d’injure) et aux atteintes aux biens. (Vol

en matière criminelle ou correctionnelle d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ». Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire Le Premier ministre, après consultation du Président de l’assemblée concernée ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue

PROCEDURE PENALE Introduction La procédure pénale est souvent présenté sous une connotation défavorable dans la mesure ou on assimile cette matière aux excès que peuvent commettre certains plaideurs que l’on qualifie volontiers de procéduriers. En fait, la procédure est au coeur des libertés individuelles, ce qui à fait dire à certains que la procédure pénale est le baromètre des libertés individuelles. En fait, la procédure pénale est la matière qui régit les droits fondamentaux du citoyen

évidente comme aujourd'hui. En effet, à Rome, cette absence de scission était là car on ne distinguait pas l'action devant mener à la répression de celle amenant à réparation. La sanction de la faute était principalement punitive. Car l'auteur du délit se fait châtier corporellement pouvant aller jusqu'à la mort, soit devenir esclave, ou encore dans l'obligation du fautif de restituer un multiple des valeurs qu'il avait dérober. A Rome, il y avait confusion du sanctionnateur et du réparateur, c'est

interne §1. Le droit pénal général et le droit pénal spécial A. Le droit pénal général Livre I du C.P art. 1 à 100 bis + les lois complémentaires. Ces lois portent sur : - les circonstances atténuantes - les offres ou les propositions de commettre certains actes - le sursis, la suspension et la probation - la défenses sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et les auteurs de certains délits sexuels - la protection de la jeunesse Ce sont

n’aurait pas été mené à son terme. 4 Résumé et mots-clés Les règles de procédure pénale visent la découverte de la vérité. Or ces règles ont des bornes. Celles ci sont issues d'un conflit entre les intérêts de la société, aspirant à une répression effective de la criminalité, et ceux du justiciable, qui doit être protégé de procédés attentatoires à ses droits et libertés fondamentaux. L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux

aujourd’hui en ce qui concerne la procédure pénale. Aujourd’hui nous avons une procédure pénale mixte sur la base du code d’instruction criminelle, ancêtre du code de procédure pénale de 1958. Au début du XIXème siècle, dans le code d’instruction criminelle, Napoléon a fait un compromis entre l’héritage de l’Ancien régime fortement inquisitoire, procédure inquisitoire qui continue à caractériser la phase d’instruction et l’héritage révolutionnaire de la procédure accusatoire pour la phase de jugement

Cours : Procédure pénale Auteurs : Jean Danet et Sylvie Grunvald Leçon n° 1 : Introduction Section 1. Définition de la procédure pénale La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l’ordre public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement

LA POLICE JUDICIAIRE En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795. Principe de fonctionnement [modifier] « La police judiciaire est exercée, sous la direction

Distinction entre procédure accusatoire et inquisitoire Ces deux types vont se combiner tout au long de l’histoire du droit pénal _ Procédure accusatoire : rôle majeur du particulier qui saisit la justice par voie d’accusation : sorte de duel figuré entre deux particuliers sur un même plan d’égalité Le juge ne joue aucun rôle actif La voie de justice n’est qu’un ultime recours car aucune entente possible (ni se venger, ni obtenir une qqcq compensation pécuniaire) _ Procédure inquisitoire :