Procédures Collectives Tunisie

Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SYNTHESE DES PROCEDURES Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président

d'autre part, sur les résultats d'une enquête réalisée par nos soins auprès d'un échantillon de 89 entreprises défaillantes des régions de Meknès, Casablanca et Marrakech. Les informations nécessaires à l'analyse proviennent des dossiers des procédures collectives traités par les trois tribunaux de commerce géographiquement compétents. Il est utile de rappeler que sont considérées défaillantes les entreprises qui ont déposé leur bilan auprès du tribunal de commerce, c'est-à-dire qui sont en état de

✓ Pour déterminer si un chèque est, ou non provisionné ; ✓ Pour déterminer, s’il y a lieu, le solde saisissable en cas de saisie pratiquée à l’encontre du client ; ✓ Pour décider le cas échéant , de déclarer sa créance en cas de procédure collective d’apurement du passif initiée à l’encontre d’un client, après avoir compensé les soldes des comptes du client dans la banque . La banque évitera de faire signer de lettre d’unité de compte à un tel client pendant la période suspecte alors

Titre 3 : le dénouement de la procédure collective Chapitre 2 : Le plan de cession Toutes entreprises soumises a procédure collective est à vendre, le but de la cession est d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou parti des emplois, et d’apurer le passif. Une entreprise viable ne doit pas périr. Section 1 : organisation de la cession. §1 : Objet de la cession A. biens inclus dans la cession. Il appartient au tribunal de déterminer les biens inclus dans la cession,

généralement prévisibles et pourraient être évitées à temps par le contrôle de gestion plus rigoureux. C’est dans ce sens que la loi 15-95 ,par la mise en place d’une procédure se voulant efficace et rapide cherche à assurer le redressement des entreprise ou des unités de production qui demeurent viables cette procédure de traitement des difficultés des entreprises ne s’ouvre quand cas de cessation des paiements c'est-à-dire lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son

judiciaire s’explique dans les procédures collectives d’apurement du passif. IL s’agit là de l’ouverture d’une procédure collective qui se fait par l’autodétermination des juges en vue de porter une solution pour la société en difficulté. Ainsi l’acte uniforme met à la disposition du législateur, trois procédure de démarche : le règlement préventif, le redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire Dans le premier cas, le tribunal estime que la procédure permettra au débiteur de réorganiser

Titre I - Les Procédures Amiables 1) Le Mandat AD HOC ! But : ! ! Aider le chef dʼentreprise à trouver un accord avec ses principaux créanciers et partenaire. Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal de commerce ( il peut être proposé par le chef dʼentreprise ). ! ! ! Origine : ! A la demande du seul chef dʼentreprise Caractéristiques : - Absence de cessation de paiement - Rémunération fixée par le président du Tribunal de Commerce et après accord du chef dʼentreprise -

Procédures collectives - fiches conseils L'ouverture d'une procédure collective intervient après un dépôt de bilan lorsqu'une entreprise n'arrive plus è régler ses dettes et apurer son passif. Son issue sera un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Fiches procédures collectives * Lorsque l’entreprise se déclare en cessation des paiements * Le nouveau cadre de prévention et d'assistance des entreprises en difficultés * Sauvegarder ses intérêts lorsqu'un client

prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ». Il s'inscrit dans le mouvement de réforme du droit des entreprises en difficulté qui vise notamment à rendre attractif le règlement amiable et préventif des différends. Intérêt : privilège un des gages de succès de la procédure de conciliation, l'absence d'un tel privilège dans le règlement

à la demande de la société Y, le président du tribunal de commerce a mis en place une procédure de conciliation. La société Y n’a pas payé à l’échéance les sommes dues à Monsieur X. Celui-ci a alors fait délivrer un commandement de libérer les lieux. La société Y a saisi le juge du tribunal de commerce afin d’obtenir de nouveaux délais et a soutenu que l’ordonnance du 28 juillet 2009 mettant en place la procédure de conciliation ne permet pas au bailleur d’exercer des poursuites individuelles. Qu’en