Procédures Collectives Tunisie

Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en la matière

en cours d'exécution.
 Concrètement, Messieurs CABRILLAC et PÉTEL se sont basés sur cette conception pour estimer que dans cet arrêt, « le prêt n'était pas en cours puisque l'intégralité des fonds versés avait été versée avant l'ouverture de la procédure et qu'il ne restait plus, à ce moment, d'obligations qu'à la charge de l'emprunteur, tenu d'achever le remboursement et de payer les intérêts » (Cou d’appel de Versailles du 12 novembre 1991). Dans cette affaire, les magistrats optent pour une

La cessation des paiements est une notion très importante puisqu’elle discrimine les procédures entre elles: OUI NON Répartition des procédures collectives par rapport à l’état de cessation des paiements. Définition de la notion de cessation des paiements Le législateur de 1985 reprenant les solutions de la jurisprudence de la Cours de cassation avait défini cette situation comme l’impossibilité pour une entreprise de « faire face à son passif exigible avec son

dessaisissement, cela est confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 décembre 1994 qui affirme que « les salaires d’un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par le saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d’un créancier de l’époux, maître de ses biens ». Et, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ  INTRODUCTION : L’intitulé de ce cours n’est pas le bon intitulé de la procédure d’insolvabilité, cet intitulé correspond mot par mot dans le règlement européen 1364/2000 du 29 mai 2000 qui a rentré en vigueur 31 mai 2002, ce règlement est applicable à la procédure collective transfrontalière entre les États membres des États européen à l’exception de Danemark. On doit étudier le droit communautaire(le considérant 33 de cette réglementation) exemple : une société

insuffisance d’actif Une société en difficulté en droit algérien est une société qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements, nommée aussi couramment « faillite ». En cas de cessation des paiements d'une entreprise, le tribunal saisi de la procédure prononce un jugement soit de liquidation, soit de redressement. Il peut faire remonter la période suspecte à une période antérieure à sa saisine. En cas

pourra être désigner si l'E se trouve en état de cessation de paiement. Art 613-3 vise le tribunal de commerce comme le TGI, toutes les sociétés qu'elles sont commercial ou non pourront faire l'objet d'un mandat AH HOC. Une limite cependant, une procédure de mandat AD HOC ne peut jamais être imposé, la désignation d'un mandataire ne peut se faire sans la demandeur du débiteur. II: deroulement du mandat ad hoc rôle d'un mandataire est d'aider l'E a surmonter ses difficultés CAD négocier les délais

projet de réforme des procédures collectives, soumis à consultation publique jusqu'au 15 Octobre prochain. La principale proposition de ce texte concerne la création d'une procédure de sauvegarde financière expresse dont l'objectif premier réside dans l'établissement d'un mécanisme particulièrement souple pour les entreprises ayant su anticiper leurs difficultés. La sauvegarde financière expresse est à distinguer de la procédure traditionnelle de sauvegarde, procédure collective qui protège les entreprises

Rougeval 50500 CARENTAN Le 17 mai 2010 SOMMAIRE I Partie 1 : Le contexte de la mission de redressement judiciaire (20pages) 1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure 2. L’ouverture de la période d’observation 1. La déclaration de DCP 2. La durée de la période d’observation 3. Le jugement d’ouverture

TD7 procédure collective Commentaire de l’article 622-17 du code de commerce Le texte soumis a notre étude est un article du code de commerce. Cet article a été modifié par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 Décembre 2008. Le législateur a instauré cet article dans le but de régler le cas des créanciers postérieurs à l’ouverture du jugement. Les créanciers postérieurs sont ceux dont les créances sont nées « régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective pour les besoins du