Profession libérale

Europe……………………………………………………..3 b. Inscription à l'ordre…………….……………………………………..4 2) Cotisations sociales : ……………………………………………………………………..4 a. L'URSSAF………………………………………………………………..4 b. Assurance maladie-maternité, la CANAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes)………………………………………6 c. Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires………………………………………………………………………………7. d. Caisse mutuelle régionale………………………………………….12. e. Organismes conventionnés……………………………………......12 3) L'Acte Médical

servies aux militaires et leurs ayants cause.  Principales déductions  Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : a - 17 % : pour  l’ensemble des catégories professionnelles à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit toutefois pas excéder 24.000 DHS par an ; b - les retenues supportées

d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause. * Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : a- 17 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit toutefois pas excéder 24.000 DH ; b- les retenues supportées pour

PROJET DE LOI N° 32.09 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE ET A LA CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DES NOTAIRES Titre premier Le notariat Chapitre premier Dispositions générales Article premier: Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Article 2 : Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité, d'intégrité, de dignité et d'honneur et aux

| |En situation d’emploi, | |CDI CDD ou Intérim travailleur indépendant, artisan, profession libérale | |fonctionnaire militaire | |contrat aidé

pour la première fois, dans une profession indépendante. L’année au cours de laquelle l’activité est exercée pour la première fois est comptée pour une année entière484. Pour l’application de cette exonération, l’Administration considère qu’il doit s’agir d’une activité d’indépendant à titre principal485. Lorsqu’il s’agit d’un dirigeant d’entreprise, celui-ci doit exercer dans une société nouvellement créée486. En ce qui concerne les titulaires d’une profession libérale réglementée, l’administration

la formation professionnelle, et ce jusqu’en 2010. Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : a- 17 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder 24.000 DH ; b- les retenues supportées

la formation professionnelle, et ce jusqu’en 2010. Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : a- 20 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder 28.000 DH ; b- les retenues supportées

: ƒ Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : Sont considérés comme revenus salariaux : a- 20 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) ¾ les traitements ; pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder ¾ les salaires

formation professionnelle, et ce jusqu’en 2010. Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : a- 20 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder 28.000 DH ; b- les retenues supportées