Profession libérale

Les employés, les professions intermédiaires, et les CPIS sont les catégories en ascension tandis que les ouvriers, les ACCE et les agriculteurs sont des catégories en déclin. Doc 2 : Revenu et patrimoine b. 1. Le revenu disponible est le revenu dont dispose un ménage afin de consommer ou d’épargner. Le patrimoine est l’ensemble des actifs appartenant à une entreprise ou un particulier. 2. 4255 - Le revenu disponible mensuel en 2006 pour les professions libérales et les cadres supérieurs

exerce des axes de commerces et en fait sa profession habituelle. Le code fournit une liste d’axes de commerces lorsqu’il exerce une profession commerciale (acquisition du statut de commerçant). L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle doit être fait dans les 15 jours à compter du début de l’exercice, elle est alors publié au BODAC (bulletin des annonces officielles civils et commerciales) D. LES PROFESSIONS LIBERALES Les directives européennes de 7 septembre

l’activité professionnelle des citoyens et permettre à tous d’exercer la profession de son choix. Ainsi, le décret d’Allarde du 2-17 mars 1791 énonce que : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon.. ». Et la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 affirme dans son article 1 : « l’anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la Constitution française

réseaux de soins • Biens médicaux, médicaments, produits de santé : pharmacie LSI 1 Professions de santé (1,7 millions d’emplois) médicales paramédicales Réglementées (Code SP) Non Réglementées LSI 1 Professions de santé professions médicales • • • • Médecins Chirurgiens-dentistes (odontologistes) Pharmaciens Sages-femmes : professions médicales à compétence définie  LSI 1 Professions médicales (2) Conditions d’exercices • • • • Diplôme d’Etat ou UE Nationalité française

l’évolution de la profession, de son environnement économique et juridique et de ses activités est nécessaire pour aborder notre thématique sans œillères et sans trop d’idées préconçues. L’évolution s’est faite dans plusieurs directions : - d’un état clérical vers une profession, - d’un artisanat individuel vers une activité organisée en structures d’exercice, - d’un généraliste solitaire vers des spécialistes travaillant en équipe. (Les grandes étapes de l’organisation de la profession : Elles

missionné Maître Jean-Michel DARROIS afin qu’il préside une nouvelle commission avec pour but principal la réforme de la profession d’avocat et la création, selon le Président, d’une « Grande Profession du Droit ». Le Président de la République fait d’ailleurs part dans sa lettre de mission de sa volonté que la Commission aboutisse à « une réforme en profondeur de la profession d’avocat qui l’adaptera aux exigences de la société française en lui permettant de participer à la compétition internationale

salariés du pays. 3. La liberté d’établissement C’est le droit de créer et de gérer une entreprise industriel, commerciale, libérale. Qu’elle ai la forme d’une entreprise sociétaire ou individuel, dans un autre état que celui dont l’entrepreneur à la nationalité. 4. Les restrictions à la liberté dans l’UE Certaines professions sont réservés à des nationaux parce qu’elle concerne l’ordre publique (Magistrat), la sécurité publique (Police), ou la santé publique (Médecin)

commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce. Ici il y a 3 actes de commerce : Les actes de commerce par la forme : c’est la forme utilisé par l’acte qui lui donne le caractère commerciale. On retrouve

l'annulation d'un contrat entre deux médecins par les juges du fond. De plus, la Cour évoque l’existence d’un « fonds libéral d’exercice », sans le définir explicitement, mais qui renvoie au concept de « fonds de commerce ». La Cour de cassation rompt donc avec l’idée d’extra commercialité de la clientèle civile. Elle reconnaît la licéité de la cession de la clientèle d'un fonds libéral à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. En l'espèce, ce n'était pas le cas. Il est alors important

(banque, change, courtier, commissionnaires..) 4 LES ENTREPRISES DE SPECTACLES PUBLICS, DE VENTE AUX ENCHERES → la plupart des activités ne sont pas commerciales : - extraction intellectuelle (art) - offices ministérielles - professions libérales - extraction agricoles - extraction industrielles (sauf mines) 2 LES ACTES DE COMMERCES PAR LEUR FORME Actes réputés commerciaux quel que soit l’objet de ces actes et les personnes qui les réalisent → ils sont constitués sous