Prohibition Des Clauses Léonines

27 février 1931) le contrat est international lorsqu’il met en jeu l’intérêt du CI. Les commentateurs et les qui ont explicité que les notions des règles de droit interne ne doit pas être transposé aux règles de CI car ces règles comportent des prohibitions justifiés en droit interne mais injustifiés en droit international. Le Compromettre (recourir à l’arbitrage en droit international) en droit interne est interdit contrairement dans le CI qui répond à des besoins. Monsieur jacquet a dit que « 

Les effets de contrat à l’égard des tiers 18 IX. III Les difficultés d’application du contrat 22 La cluse de renégociation : ou clause de hardship oblige les parties à renégocier les parties le contrat de bonne fois lorsqu’un bouleversement économique provoque une rupture de l’équilibre contractuel, et fait subir à l’une des paries une épreuve injuste. Cette clause prévoit qu’en cas d’échec des négociations, il y aura résiliation du contrat. 23 3ème PARTIE - Les sanctions de l’inexécution des

non cotées et si les majoritaires refusent d‟agréer le cessionnaire proposé par le minoritaire. Dans certains cas, la sortie s‟avère impossible lorsque ses titres sont frappés d‟inaliénabilité sous l‟effet d‟un pacte entre actionnaires ou d‟une clause statutaire29. Cette 26Se compose essentiellement d‟associés ou d‟actionnaires dont le nombre de parts ou d‟actions dans le capital de la société est trop limité pour agir efficacement. Ils investissent directement dans la société et nouent un lien

d’un associé met fin a la société même si on peut par une clause dans les statuts continuer l’activité. Ce sont des sociétés fermés ou l’entrée d’un associé doit se faire par une procédure agrément. Concernant les sociétés de capitaux, ce qui importe c’est les capitaux apportés et non pas la personnalité des associés. Entre dans cette catégorie, la SA et surtout la SA qui est cotée en bourse. En matière de SA on peut introduire une clause d’agrément pour contrôler l’arriver de tiers dans la société

raison qu’il est imposé à certaines sociétés de mentionner le capital social, à coté de son nom commercial) importance des contrats types, lesquels contiennent des conditions générales, qui protègent les contractants et surtout les consommateurs des clauses abusives. la liberté de la preuve (article 30 du c.com.Alg) la simplicité des techniques de transmission des créances. La simplicité des modes de solutions des litiges (procédure simplifiée et voie arbitrale). - 3-Exigence de crédit : Afin de

commerces dans certaines zones. Les clauses restrictives de cession : En effet il est possible de faire l’apport d’un droit au bail isolé cad de n’apporter aux scté qu’un droit au bail sans les autres éléments du fond mais une clause du bail peut l’interdire totalement ou partiellement. En revanche, l’art L145-16 du code de commerce prévoit que lorsque le droit au bail est apporté en même temps que les autres éléments du fond il ne peut pas être interdit. Mais des clauses restrictives du droit d’apporter

sacs à main). Souvent, s’ajoute à l’énumération des opérations, la formule : « Et toutes les opérations financières, industrielles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement aux activités spécifiées. » C’est ce que l’on appelle une clause parapluie. Elle permet d’avoir un objet suffisamment déterminé sans être trop rigide. Si l’objet est mal indiqué ou n’est pas indiqué dans les statuts, la société ne sera pas nécessairement annulée. La régularisation sera possible. Il se peut qu’il

exploitation donc plus de société. §3 – Les caractères de l’objet social Il doit être licite, possible et déterminé. A – Un objet licite L’objet social ne doit pas être contraire a l’ordre public ou aux bonnes mœurs, par ex exploiter une maison clause est illicite. Il faut que l’objet statutaire et l’objet réel soient licites donc objet et activité doivent être licite. Que se passe t’il si l’objet statutaire est licite et l’objet réel est illicite ? Par ex objet statutaire est la vente d’armes

répartition des bénéfices est décidée par les associés en assemblée générale. Elle doit être en principe proportionnelle à la participation au capital sauf disposition statutaire contraire. Dans tous les cas, une clause qui prive un associé de toute participation aux bénéfices ou aux pertes (clause léonine )est prohibée . Affectio societatis ou la volonté de collaborer On ne parlera pas d'affection mais une société ne saurait exister sans la volonté d'une "collaboration

répartition des bénéfices est décidée par les associés en assemblée générale. Elle doit être en principe proportionnelle à la participation au capital sauf disposition statutaire contraire. Dans tous les cas, une clause qui prive un associé de toute participation aux bénéfices ou aux pertes (clause léonine )est prohibée . Affectio societatis ou la volonté de collaborer On ne parlera pas d'affection mais une société ne saurait exister sans la volonté d'une "collaboration