Prohibition Des Clauses Léonines

pour tenir compte du fait que l’entreprise est une cash machine . on aura des schémas juridiques originaux dans la rentabilité des entreprises. Mais résistance de certains juristes qui restent sur la méthode patrimoniale . On doit connaître les clauses comme la clase turn out : évaluation par les prix. Logique de la méthode patrimoniale : la valeur de l’entreprise est déterminée par la valeur de ce qu’elle possède moins ce qu’elle doit . (actif net) le bilan est le doc qui aide à mettre en

qu’il doit exister une égalité des parts ou des actions entre associés, de même toutes les inégalités qui ne prendraient pas directement leur source dans l’intérêt commun ou dans un usage légitime du pouvoir résultant des parts détenues( prohibition des clauses léonines et sanction de l’abus de majorité) devrait être évitées ou sanctionnées. Cependant il existe des limites tenant à la situation de l’associé minoritaire. Il existe tout d’abord une protection légale qui s’exprime par une série de prérogatives

Section 1 : Les Conditions Générales. L’article 1108 du code civil pose 4 conditions cumulatives à la validation d’un contrat : Consentement claire et libre des parties, Objet certain, Les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter, Clause licite. Cette remarque vaut également pour le contrat de société pour lequel on fait un usage très spécifique de ces conditions. I. Le Consentement des Associés. Les parties doivent avoir une volonté claire et sans équivoque de s’engager. 1) Les

établissant alors une clause compromissoire, dans laquelle les parties s’engagent, avant même que litige il y ait, et si litige il y a, à avoir recours à un arbitre. Les parties ne connaissent pas leur litige ni leurs enjeux. Pendant longtemps, les clauses compromissoires étaient prohibées et ne pouvaient être utilisées que lorsque la loi le prévoyait. La loi du 15 mai 2001 est venue réécrire l’article 2061 du Code civil, disposant désormais que sauf dispositions contraires, la clause compromissoire

des structures différentes, il peut parfois y avoir des rapprochements. Ainsi, en principe, dans une SA, les titres sont librement négociables, la personnalité des associés importent peu. Pourtant, on peut introduire dans la structure d’une SA des clauses d’agrément (= les actionnaires en place auront un droit de regard sur les entrants). Par voie conventionnelle, on introduit dans la SA l’intuitu personae. §3. LA DIVERSITÉ DES SOURCES DU DROIT DES SOCIÉTÉS A. Les sources nationales Dès la

est qu’il y avait une présomption d’indivision dont les partenaires faisaient l’acquisition au moment de leur vie commune. Il était, bien sûr, possible d’écarter cette clause. Aujourd'hui, c'est l’inverse. En 2006, une réforme a opéré en ce sens. Si les partenaires le décident dans le contrat, cela est possible, mais cette clause n’est pas présumée. Ce sont les articles 115-5 et suivants du Code de procédure civile qui en disposent. C. Les étrangers Le droit des étrangers (hors Communauté

l’Etat. ( SA Art 1870 CCiv : ds sociétés de personnes, statuts peuvent prévoir que le décès de l’un ne mettra pas fin à la S. Ds S de capitaux, considération de la personne peut prendre de l’importance, car possibilité d’insérer ds statuts une clause d’agrément (associé voulant vendre ses titres doit obtenir l’accord des autres). Certaines formes sociales sont hybrides s’attachant à la fois aux personnes et capitaux (SARL et SCA). Mais sur plan fiscale : pr sociétés de personne, transparence

règles et des solutions particulières et totalement dérogatoires au regard du code civil. Ces règles figurent dans le code de commerce et obéissent au principe de la liberté de la concurrence et de la prohibition de pratiques anticoncurrentielles. L'article L420-3 prévoit la nullité de toutes les clauses qui ont un effet anticoncurrentiel. Le droit de la concurrence a fait exploser le droit civil et en particulier les contrats. Ex- *Affaire des pompistes de Marc arrêt du 18 février 1992 -le droit

proportion des droits sociaux détenus, les modalités d’exécution de cette obligation sont généralement prévu par les statuts. Ce même article pose néanmoins une réserve : la prohibition des clauses léonines, car celle-ci contreviennent au pacte social. Ainsi pour assurer l’exécution de cette obligation, il sera réputée non écrite toutes clauses qui exonèrent l’associé de la contribution aux pertes.  L’obligation de répondre au passif social ou de participer au paiement des dettes Bien que l’étendue de l’obligation

moins21. Enfin, contrairement au régime applicable aux réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, les statuts ne peuvent stipuler que le président de séance aura voix prépondérante en cas de partage des voix. Une telle clause est nulle car elle aboutirait en réalité à donner au président un nombre de voix qui n’est pas proportionnel à la quotité du capital que ses actions représentent. 3. Suppression. Le droit de vote étant d’ordre public, l’actionnaire ne peut en