Prohibition Des Clauses Léonines

la chose et sur le prix sauf si par diverses clauses, les parties aient voulu différer ce transfert. L’obligation de faire consiste à accomplir, effectuer une prestation positive comme effectuer un travail en vertu d’un contrat de travail ou encore réaliser une prestation de services en vertu d’un contrat de service (prestation intellectuelle, construction d’une maison etc.). L’obligation de ne pas faire consiste en une abstention. Par exemple, la clause de nonconcurrence interdisant aux salariés de

U IVERSITE PARIS I – PA THEO SORBO E ECOLE DE DROIT DE LA SORBO E Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc LES CLAUSES LIMITATIVES DE LA RESPO SABILITÉ CIVILE EXTRACO TRACTUELLE – A ALYSE DE DROIT COMPARÉ Mariama Rocha de Farias Sous la direction de M. Philippe Stoffel-Munck Master Recherche Droit Privé Général 2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ………………………………………………………

uniforme, chaque associé doit s’engager à contribuer aux pertes éventuelles de la société en proportion de la part qu’il détient dans son capital. ( La prohibition des clauses léonines Les associés ne peuvent pas supprimer totalement la vocation de chacun d’entre eux aux bénéfices comme aux pertes par des clauses. De telles clauses sont qualifiées de léonines. Permettant donc à un associé de réclamer la « part du lion » elles sont réputées « non écrites » mais ne sauraient entraîner la nullité de la

a l’acheteur qu’il paye le véritable prix soit 1/10e). Les prohibitions des clauses léonines, Les clauses abusives : (L132-1) code de la consommation, contrat qu’on trouve entre les professionnels et consommateurs : 3 Types de clauses : certaines clauses sont estimés irréfragables comme étant abusive. Clauses simple : Clauses présumés simplement abusive : le professionnel pourra montrer qu’il n’y a pas de déséquilibre. Les clauses qui ne figures pas dans ces listes : pour les causes qui ne

exigeaient : une stipulation. Jusqu’à la révolution française on trouve dans tous les contrats passés devant le notaire cette stipulation. Elle est devenue routinière, tellement routinière que le Code civil ne la reprend. Une stipulation signifie une clause d’un contrat. Exemple : la dictionnotis acte par lequel le contrat de mariage est formé. Ce contrat unissait deux familles. Le père de la mariée donnait une dote gérée par son amant. Section 2 : le contrat litelis (par écrit) L’expensilatio :

associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une coopérative auxquels il se réfère même s’ils reproduisent des dispositions impératives des statuts type, ou s’ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle ». Ces deux théories se partagent donc dans la jurisprudence l’explication du droit des sociétés. B) L ES T HE O RIE S 1) RE CE NTE S L’acte collectif La théorie de l’acte collectif puise à la

y a une volonté de protéger les autres contractants et de protéger les tiers. * Objet social en apparence Pour éviter de tels inconvénients, les statuts donnent une énumération longue des opérations que la société peut accomplir en ajoutant une clause parapluie, on précise que la société pourra réaliser ou participer à toute opération industrielle, commerciale, financière, civile, mobilière… b. Objet social et activités de la société L’exploitation doit pouvoir évoluer dans le temps. Si plus

mars 90. : société vendait des machines outils et cette société vendait ses biens à ses clients qui lui adressaient des bons de commande. Les commandes ne constituaient pas une offre mais une acceptation de l’offre. Les conditions comportaient une clause «  vente non formée dès réception du bon de commande mais lorsque la société aurait accepté le bon de commande » : le bon de commande n’est pas une acceptation de l’offre, donc la proposition de l’entreprise n’est pas une offre. Le client avait adressé

reçoit des part de ses actions en industries, elles sont inaliénables, insaisissable, et elles ne donnent droit, en principe, qu’à une part des bénéfices égales à celles qui est attribuée à celui des autres apporteurs qui a le moins apporté, sauf clause contraire. Ses obligations sont alourdis puisque l’apporteur en industrie est tenu d’une obligation de non concurrence (1843-3 al 6 code civl). C.- L’élément intentionnel du contrat de société Chaque associé doit avoir une double intention

constitués par la clause de la nation la plus favorisée : le principe du traitement national, la prohibition des restrictions quantitatives et la baisse progressive des droits de douanes. - La Chambre de commerce international (CCI) : elle est le centre d’arbitrage international, lorsqu’il y a un litige entre deux entreprises, celles-ci peuvent faire appel à la CCI pour organiser à l’amiable le traitement du litige. En matière d’arbitrage, deux possibilités : c’est d’avoir une clause compromissoire