Prohibition Des Clauses Léonines

associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une coopérative auxquels il se réfère même s’ils reproduisent des dispositions impératives des statuts type, ou s’ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle ». Ces deux théories se partagent donc dans la jurisprudence l’explication du droit des sociétés. B) L ES T HE O RIE S 1) RE CE NTE S L’acte collectif La théorie de l’acte collectif puise à la fois dans

lieu de situation de l’immeuble. Clause attributive de compétence Une clause attributive de compétence (appelée aussi clause attributive de juridiction) permet aux parties de prévoir par avance, dans le contrat, quel tribunal sera compétent pour statuer sur un litige survenant par rapport au contrat. Ces clauses sont de deux types, à savoir les clauses attributives de compétence territoriale et les clauses attributives de compétence matérielle. La clause attributive de compétence territoriale

de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, sauf clause contraire ». ------------------------------------------------- Selon ce texte, le calcul de la part de l'apporteur en industrie dans les bénéfices de la société repose sur un double postulat. ------------------------------------------------- Le

suivante: « et toutes les opérations financières, industrielles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement aux activités spécifiques ». Par exemple, je produis mes sacs à main en cuir alors qu'au début je les vendais. On appelle cela des clauses parapluies parce que cela permet de rester dans le principe de spécialité tout en ayant une certaine souplesse. Ceci étant si l'objet est mal indiqué ou s'il n'est pas indiqué dans les statuts, la société n'est pas nécessairement annulée. La régularisation

étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables

Contient-il une clause de confidentialité ? II. Investigations premières sur des questions de conformité A. L’objet du pacte est-il licite ? B. Les signataires du pacte ? C. La loi applicable D. Les relations Pacte/Statuts III. L’analyse du contenu du pacte A. Préambule B. Les clauses habituelles C. Divisibilité ou indivisibilité des clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les

pas véritablement au fond apporté de réformes, elle a permis d’ordonner le code. Ce code de commerce est lui même subdivisé en 9 livres : « Du commerce en général » ; « Des sociétés commerciales et des groupements » ; « De certaines clauses de ventes et des clauses d’exclusivités » ; « De la liberté des prix et de la concurrence ». C’est dans ce livre que l’on trouve l’essentiel du droit de la concurrence. « Des effets de commerce et des garanties » ; « Des difficultés des entreprises ». C’est

incapables b) les étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations

participation aux dettes. III. La prohibition des clauses léonines L’inégalité permise dans la clause de contribution aux pertes : Les statuts peuvent prévoir un partage égal des bénéfices et des pertes malgré des apports inégaux. On peut même prévoir un partage inégalitaire des bénéfices alors que les apporteurs sont à égalité. L’inégalité interdite dans la clause de contribution aux pertes : Clause qui exclurait totalement du profit ou des pertes un associé & clause qui mettrait à la charge d’un

de capital qu’il détient dans la société. Les clauses d’inégalité de traitement entre les associés a/ les inégalités permises Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leur apport mais la règle n’est pas d’ordre public et les statuts peuvent organiser un mode de répartition inégalitaire. b/ prohibition des clauses léonines La clause léonine permet à un associé de réclamer la part du lion par allusion