Projet Catala Et Terré

entraine une certaine remise en cause du code de 1804. C'est ainsi que des projets de réforme ont vu le jour au cours des dernières années dont l'avant-projet « Catala » d'où est tiré l'article à commenter. L'avant-projet dit « rapport Catala » est élaboré par des universitaires sous la direction de Pierre Catala sous le parrainage de l'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française. L’idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres

cocontractant le plus faible. Mais la liberté contractuelle est dotée d'une valeur constitutionnelle: on peut lui porter atteinte s'il y a un motif touchant à l'intérêt général, il faut une proportionnalité. De lege ferenda, dans l'avant projet de réforme (Catala; il y a aussi un projet dirigé par Peret dans le cadre de l'académie des sciences morales et politiques) il y a des principes directeurs de droit des contrats. Parmi ceux ci, la liberté contractuelle, la sécurité et la bonne foi. Il y a une violente

>Art 133 Projet Terré : Les créanciers peuvent, au nom de leur débiteur , exercer tous les droits et actions de celui-ci à l’exception de ce qui sont exclusivement attaché à la personne à condition toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils sont alors payés par prélèvement sur les sommes qui, par l’effet de leur recours, rentrent dans le patrimoine du débiteur négligent Exercice : Commentaire comparé des articles 1166 Cciv et 133 Projet Terré

un recours sur le manquement à un contrat peut intéresser des tiers, par exemple sur le manquement à une obligation de sécurité ou de mise en garde. Ce problème divise la doctrine qui tente par tout moyen d'influencer la jurisprudence. En effet, M. Terré qui semble hostile à cette théorie a déclaré « permettre à un tiers d'invoquer la faute contractuelle du débiteur revient à lui permettre de réclamer indirectement à son profit le bénéfice d'un contrat auquel il n'est pourtant pas partie ». Au contraire

Doctrine et Codification A l’heure où les regards se concentrent sur l’avant projet Catala portant réforme du droit des obligations et de la prescription, il est opportun de se demander les rapports qu’entretiennent les concepts de doctrine et de codification. La doctrine s’entend, au sens le plus large, comme « l’opinion communément professée par ceux qui enseignent le Droit, ou même ceux qui, sans enseigner, écrivent sur le Droit »[1]. Ainsi comprise on oppose habituellement la doctrine

identités culturelles et les traditions nationales qui font la richesse de l’Europe. Un Code européen n’aurait ni âme ni histoire et ferait perdre les leurs aux législations nationales. Bref, un tel code n’aurait aucune légitimité. Il n’est pas sûr que ce projet aboutisse un jour, l’UE n’ayant pas, pour l’heure en tout cas, une compétence suffisante pour imposer une harmonisation de cette ampleur. Il s’agit néanmoins d’une perspective qu’il ne faut pas perdre de vue. A côté du droit de l’UE, l’internationalisation

toutes les phases de la vie du contrat : négociation, information, conclusion, exécution, interprétation, modification, renégociation, inexécution, rupture et ses conséquences" ( Rapport de la Cour de Cassation sur l'avant projet de réforme du droit des obligations dit projet Catala). 2) Aux contours flous B) Une règle positive de comportement au stade de l’exécution du contrat 1) Principe 2) Applications Un principe directeur en expansion : un principe moralisant et sécurisant les échanges

droits et obligations des parties. Un tel fait engageant la responsabilité de son auteur ». Va-t-on aller plus loin ? L’idée avait été lancée en 2005 par l’avant projet Catala. Cet avant projet admettait la révision ou la suppression de la clause qui créait un déséquilibre significatif au détriment de l’une des parties. Le projet Terré a été rédigé sous la l’égide de l’académie des sciences morales et politiques en 2009 va encore plus loin : il sanctionne à la fois - l’avantage manifestement

responsabilité contractuelle et délictuelle Le droit prospectif : L’article 1340 de l’avant-projet Catala va dans le sens d’un maintien de la distinction mais elle essaye de les unifiés Elle réclame le principe de non cumul (alinéa 1) mais il y’a une exception au non cumul, en cas de dommage corporel, la victime dispose d’une option entre RD et RC, il peut choisir la plus favorable Pour le rapport terré et la loi béteille ils ne remettent rien en cause sur la distinction. Plan de la dissertation :

dommages corporels uniquement.Arrêt 19 juin 2003 : article 1392ccArrêt 2 octobre 2013 : article 1147cc consacre responsabilité contractuelle.Différence entre les 2 arrêts car un prévoit pas d’oblig pour la victime de minimiser son dommage.Avant-projet Catala, article 1373cc + commission des lois du Sénat, doctrine : professeur G. Durry. Pour la position du droit français à propos de cette obligation : pas de consécration de manière officielle, mais arrêt de 2013 où on consacre l’obligation de minimiser