Projet de loi en France

réforme des collectivités territoriales va s'appuyer sur quatre projets de loi : - le projet de loi de réforme des collectivités territoriales - le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, - le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, - le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils

politique Pour les parties politiques il s’y ajoute le fait que le vote ne leur permet pas de mesurer leur force On peut ajouter aussi le fait que c’est une procédure de « tout ou rien », le peuple n’a pas la possibilité d’accepter ou de rejette le projet qui leur est proposé Les principes du référendum Les différents types de référendum. Dans le monde En théorie on distingue différent type de référendum, la technique est la même, mais la signification change. -le référendum

L͛élaboration de la loi sous la Vème République « La loi est votée par le parlement », l͛article 34 de la Constitution de 1958 est explicite, la fonction première du parlement sera de faire la loi. Tandis que les IIIème et IVème républiques étaient caractérisées par des régimes exclusivement parlementaires, les constituants de 1958 ont voulu y mettre un terme pour se consacrer à un renforcement de l͛exécutif. En effet, historiquement, la France a eu une tradition de bicaméralisme. Ainsi il avait

Les conseils de développement, une instance nécessaire à la démocratie participative En France, les outils relatifs à la participation citoyenne se sont multipliés ces dernières années et ont permis de décentraliser le pouvoir politique et de donner une place centrale au citoyen dans la vie politique. Ces derniers peuvent désormais s’associer à l’élaboration et à la prise de décision dans de nombreux domaines par le biais de dispositifs participatifs locaux. Cette participation citoyenne s’est

Méthodologie Note de synthèse Le projet de loi sur la bioéthique Problématique : Les principes bioéthiques sont un frein à la parentalité et ne défendent qu’un seul modèle familial. Le 15 février 2011, le projet de loi sur la bioéthique est adopté par l’Assemblée Nationale. Bien que certaines avancées soient observables, les principaux enjeux du projet restent la manipulation embryonnaire et la gestation pour autrui. A cause d’un régime bioéthique strict et un paternalisme français, beaucoup

c'est sont dysfonctionnement et car elle été incapable de réglé de problème algérien. Sous la 3ème république il y avait un déséquilibre des pourvoir au profit du parlement et il y avait un déséquilibre ministérielle chronique . En 1871 et 1940 la France a connue pas moins de 104 gouvernement. Quand la constitution de 1946 à tenté de mettre fin aux défaut et aux abus de la 3éme république. La pratique politique à complétement détourné les article de la constitution 1946 et on est retombé exactement

L'expression de la règle du droit Ici il s'agit de s'interroger sur la source du droit. Le droit français, ou d'ailleurs la plupart des droits relevant du système romano-germanique est un droit écrit. En France, c'est la loi qui est le principal mode d'expression de la règle de droit. A coté de la loi on trouvera également, la coutume. Quant à savoir si la Jurisprudence est source de droit ou pas, la question reste ouverte. Dans d'autre système juridique, comme par exemple en droit africain

c'est Giorgio Napolitano qui gouverne l'Italie, depuis 2006. Nous allons voir la justice, le régime parlementaire, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le mode de scrutin ainsi que l'état en Italie et ensuite nous allons les comparer avec la France. La Justice dans le pays Depuis qu'elle a activement participé à la chute de la « première République » par son action contre la corruption des élites gouvernantes, la magistrature est devenue un acteur central de la scène politique italienne

représentants du gouvernement. Le congrès est la réunion des deux assemblées à Versailles pour le vote de la révision de la constitution. Il y a 8 commissions parlementaires à l’assemblée nationale et au sénat 6 : elles sont chargés d’étudier les textes (projets de lois avant le vote). Il peut y avoir aussi des commissions spéciales qui peuvent être créés lors de débats qui ne relèvent pas  de la compétence des commissions (donc il faut en créer une nouvelle). La commission des affaires européennes est

Loi Haby, 1975 René Haby succède en juin 1974 à J. Fontanet au poste de ministre de l’Education. Il a, tout au long de sa carrière, gravi les échelons : « d’abord instituteur, puis professeur de cours complémentaire [… il est] devenu professeur de lycée, puis après son succès à l’agrégation, proviseur »[1] et recteur à Clermont-Ferrand. A peine arrivé au ministère, il abandonne le projet en cours (Fontanet avait proposé une réforme des collèges) et commence le sien. Ce dernier fut voté par le