Projet de loi en France

conférée aux citoyens.   Paragraphe 1 : La nature juridique du pouvoir conféré au peuple.Il faut distinguer : juridiquement le pouvoir du peuple est différent selon qu’il porte sur un projet de loi ou bien qu’il porte sur un texte qui a déjà été voté. A) L’intervention populaire relative au projet de loi. Relativement au projet il y a trois formes d’intervention populaire : l’initiative, l’adoption, l’autorisation. Dans ces trois cas la physionomie juridique change. L’initiative populaire ou le droit de

La peine de mort est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'un « crime capital ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. À l'origine peine très fortement développée à travers le monde, elle a été déconsidérée à partir des années 1895. Fortement en recul dans la deuxième moitié du xxe siècle, elle est actuellement dans

citoyen et la loi. 1 La Française doit voter ; film de Fabrice Cazeneuve (2007), coproduit par Flach Film, LCP-Assemblée nationale et le SCÉRÉN-CNDP, durée 1 h 20 min. Activité n°1-Le premier projet de loi sur le droit de vote des femmes. 1) Quand Paul Dussaussoy dépose le premier projet de loi du XXème siècle sur le droit de vote des femmes ? Qu’advient-il de ce projet ? Paul Dussaussoy dépose le premier projet de loi sur le droit de vote des femmes le 10 juillet 1906. Son projet porte sur

place. A-Des lois changeantes… En France, les lois concernant l’homosexualité ont varié d’années en années : •En 1789, c’est la Révolution française, il y a alors un abandon de la répression pénale de l’homosexualité. (La répression pénale est l’acte de sanctionner des infractions.) •Le 13 août 1800, Napoléon Bonaparte, qui est alors consul de la République française. (Il avait seul l’initiative des lois et il charge la commission de préparer un projet de code.) Le code civil du 21 mars 1804

Sujet : comment décide-t-on des lois en France ? Intro : Aujourd’hui, dans notre pays des règles sont mises en place pour une meilleure vie en communauté et un respect mutuel entre les individus. Le système politique Français est fondé sur de nombreuses lois à respecter en tant que citoyen. Une loi est une règle que tout citoyen doit respecter. Ces lois sont les mêmes pour tous et des sanctions sont prévus en cas de leur non respect. Pour être mise en œuvre ces lois parcourent un long trajet

L'abolition de la peine de mort en France Introduction: Une loi a aboli la peine de mort en France. Son adoption a été l’aboutissement de près de 200 ans de discussions, de débats, de prises de position passionnés. [pic] SOMMAIRE : Page 3 : I. Un historique de la mesure mise en place par la loi Page 4 : Images Page 5 : Le combat de Robert Badinter Page 6 : II. Élaboration de la loi et les débats suscités par sa mise en place Page 7 : Images Page 8 :

organisé, dans une certaine mesure, la résistance depuis l’étranger, se voulait le seul représentant légitime de la France que le maréchal Pétain, doté des pleins pouvoirs, faisait collaborer avec l’Allemagne nazie. C’est grâce à l’action du général de Gaulle (résistance + restauration rapide d’une autorité gouvernementale dès la libération de Paris, le 25 août 1944) que la France fait partie du clan des vainqueurs à la fin de la seconde guerre mondiale et qu’elle échappe à l’administration des

Sujet : La France est-elle une démocratie semi directe ? La démocratie semi-directe est un melange des institutions représentatives et des institutions de la démocratie direct. La démocratie semi-directe donne donc au peuple une chance d’exercer directement les compétences attachées à sa souveraineté sur certaine chose, par exemple lors d’un référendum. Cependant, dans une démocratie semi-directe, le souverain est obligé de déléguer les pouvoir de la souveraineté à des représentants

Le mariage pour tous Analyse du projet de loi : Ce texte prévoit d’autoriser les couples homosexuels à se marier. Il permet de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France. Le projet de loi reconnaît également les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, le projet de loi ouvre aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption (adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou adoption

LA LOI EST ELLE L'OEUVRE DU PARLEMENT En France sous la v ème république, nous sommes sous un régime parlementaire, nous avons donc plusieurs organes bien distincts, le législatif et l'exécutif. l'avènement de la V ème république à un décalage entre les prérogatives du parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure