Projet de loi en France

LES SOLDES DE LA LOI RAFFARIN Le contrôle du grand commerce alimentaire sponible notamment auprès des Presses de l’ENS sur www.presses.ens.fr ou a ue d'Ulm 75005 Paris, tél. : 01.44.32.29.70 - fax : 01.44.32.36.82, ulm-editions DANS LA MÊME COLLECTION La Lancinante Réforme de l’assurance maladie, par Pierre-Yves Geoffard, 2006, 48 pages. La Flexicurité danoise. Quels enseignements pour la France ?, par Robert Boyer, 2006, 54 pages. La Mondialisation est-elle un facteur de paix ?, par Philippe

critique : première critique, celle de la source (qui ? quand ? comment ?), critique du contenu (examiner le sens donné aux mots, légitimité de prendre telle ou telle décision). Utiliser le cour pour persuader. Objet du cours : source du droit (loi, doctrine, jurisprudence) histoire des institutions juridiques introduction générale au droit (codification, code civil) Traduction de l'expression de la Révolution, raccord entre les idées politiques et organisation de la famille, code

POUR ALLER PLUS LOIN : BASE ARGUMENTAIRE ET RÉFÉRENCES Les demandes d'EUCD.info sur le projet de loi DAVDSI. Des demandes concrètes sur la méthode du gouvernement et sur le contenu du projet de loi. 21 24 Les propositions d'amendements d'EUCD.info. 3 amendements commentés pour supprimer le caractère liberticide du projet de loi. Analyse  détaillée  des conséquences  économiques  et sociales  des traités  OMPI, de la Directive 29 EUCD et du projet de loi DAVDSI. L'opposition au projet de loi DAVDSI repose sur des éléments objectifs

Notre dame des landes, un projet en cours depuis près de 50 ans et qui se révèle être un sujet brulant ces derniers mois. Une véritable zone de non-droit s’est pacifiquement établie à l’intérieur du bocage Nantais, sur le site prévue pour la construction du nouvel aéroport du Grand-Ouest, à quelque 20 kilomètres de Nantes. Aujourd’hui, le projet est à tournant et c’est une véritable guerre de tranchée qui met face à face les forces de l’ordre et les opposants au projet. La désobéissance civile, cette

de l’extrait du projet de réforme de la loi municipale du 5 avril 1884 Comme l’affirme à juste titre M. Michel VERPEAUX, « le début de la IIIème République a été marqué par des réformes essentielles dont les effets sont parfois encore présents [dans le Droit positif] ». C’est la raison pour laquelle la loi du 5 avril 1884, avec celle du 10 aout 1871, est considérée aujourd'hui comme une véritable « charte de l’organisation locale ». Le projet de réforme de la loi du 5 avril 1884

finances du secteur public : on intègre dans les personnes morales de droit public des entreprises privées qui sont sous le contrôle de l’État. Le critère de contrôle est en principe un critère quantitatif (majorité du capital). Exemple : Renault, France télécom,…). Ce critère n’est pas évident à cerner et il ne permet pas toujours de déterminer les secteurs (exemple de la Chine où l’État insère des clauses qui lui permettront d’orienter les finances des entreprises privées même s'il est minoritaire)

ES Les demandes d'EUCD.info sur le projet de loi DAVDSI. 21 Des demandes concrètes sur la méthode du gouvernement et sur le contenu du projet de loi. Les propositions d'amendements d'EUCD.info. 24 3 amendements commentés pour supprimer le caractère liberticide du projet de loi. Analyse  détaillée  des conséquences  économiques  et sociales  des traités  OMPI, de la Directive 29 EUCD et du projet de loi DAVDSI. L'opposition au projet de loi DAVDSI repose sur des éléments objectifs

Introduction. Dans le cadre des TPE de 1ére ES, nous avons choisi le thème du téléchargement illégal, car il s’agit d’un sujet d’actualité, notamment en France, où le projet de « loi Hadopi » rebaptisé « Création et Internet » concernant les droits d’auteur sur Internet est le sujet de nombreux débats. En effet, beaucoup de questions peuvent être posées sur ce sujet dont notre problématique : « Comment évolue la législation face au téléchargement illégal ? Nous sommes

Projet de loi de L’Union Européenne sur les paris en ligne I. Situation pré-projet : A. Le monopole de la Française des Jeux (FDJ) et PMU : En France, la loi du 21 mai 1836 pose le principe de l’interdiction des loteries et des jeux commerciaux c'est-à-dire avec obligation d’achat. La loi du 15 juin 1907, permet certes la tenu de maison de jeux de hasard, mais la subordonne à une autorisation du Ministre de l’Intérieur après enquête et en considération d’un cahier des charges établi

Les lois française sont-elles dictées par l’Union Européenne ? Sommaire Introduction Qu'est-ce que l'Union Européenne? - Sa création - Son but La France dans l'Union Européenne - Les lois - Le rapport avec l'Union Européenne Conclusion 2011/2012 601 Introduction Facteur de paix, de stabilité et de prospérité depuis plus d'un demi-siècle, l’Union européenne ((UE) est l’association volontaire d’États européens, dans les domaines économique et politique, afin d’assurer