Projet de loi

LA PROCEDURE LEGISLATIVE I/ INITIATIVE DE LA LOI initiative gouvernemental= projets de loi. initiative parlementaire= propositions de loi article 41 pose les conditions de recevabilité d'une proposition de loi art(34). article(40) =recevabilité financière Le projet de loi est délibère en conseil de ministre après avis du conseil d’État. Si le projet de loi concerne le domaine économique, social ou environnemental l'avis du C.E.S est nécessaire mais facultatif. Le texte est dépose sur

les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. 1. LE PROCESSUS DE CREATION D’UNE LOI. * La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’assemblée nationale et le Sénat. A. L’initiative et le dépôt d’une loi. L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement composé du Premier ministre

contrôle de la Chambre des députés, le monopole législatif du Parlement est affirmé par l’article 13 de la Constitution de 1946 (qui dispose que l’ « Assemblée nationale seule vote la loi » +la Constitution de 1958 rompt avec cette tradition, en définissant dans l’article 34 de manière exhaustive les domaines dans lesquels la loi (et donc le Parlement) peut intervenir, tandis que tout le reste est de la compétence du gouvernement, +on peut noter que le Parlement ne fixe réellement les règles que pour certaines matières

peuvent décrire la puissance de la Chambre des communes par rapport à la Chambre des Lords : La majorité des membres du gouvernement sont membres, notamment le Premier Ministre, de la Chambre des communes. La Chambre des communes peut adopter un projet de loi (bill) sans le consentement de l'autre Chambre du Parlement, grâce au parliament Act de 1911. II) Le fonctionnement du régime britannique a) Le pouvoir de Sa Majesté, une illusion Les règles d'accession au trône ont été fixé en 1701. La

la constitution.) Cette procédure se retrouve à l’article 89. Concrètement cette révision se fait en 2 phases : Il faut présenter au sénat et a l’assemblée national un projet de révision et il faut que l’un et l’autre ait adopté un texte similaire. C’est le président qui choisit la 2ème phase et décide soit : de soumettre le projet de révision au referendum OU s’en remettre au congrès (ensemble des parlementaires, députés et sénateurs) et voter a la majorité. En général le président choisit la voie

apparaît. Le referendum étant le procédé de démocratie semi-directe permettant aux citoyens de manifester eux-mêmes un choix politique. Le conseil économique et social peut désormais être consulté par le gouvernement et le parlement pour tout projet de loi à caractère environnemental. Le referendum, qui est un procédé de démocratie semi direct par lequel l’ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est soumise peut être organisé par

proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Quand un texte de loi (ou de révision) est présenté par un parlementaire on parle de proposition. Quand un texte est présenté par le gouvernement, on parle de projet. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République

définition a pour corollaire de la définition de l'acte juridictionnel. I-notion d'acte juridictionnel II – Les effets des actes juridictionnels I- Parfois , la qualification de juridiction ou d'acte juridictionnel ne pose pas de difficulté. Lorsque la loi crée l'organe constitue une juridiction. Pas de # lorsqu'un décis de justice est mené à se décider. Toutefois , il est fréquent que la question de qualification ne sait pas , # , trancher , alors c'est la doctrine qui essaie de chercher les critères

Chaque proposition de loi est étudiée par un groupe de Sénateurs que l’on appelle une commission. Il existe 6 commission différentes : celle pour l’économie, la finance, les affaires étrangères, les affaires sociales, la culture et le développement durable. Si les sénateurs et les députés ne sont pas d’accord sur un projet de loi, le texte fait ce que l’on appelle « une navette ». Les navettes ont des allers retours entre l’assemblée et le Sénat pour modifier et améliorer la loi avant de l’adopter

Loi proposée : « La consommation d'alcool avant de conduire est interdite. » Assemblée nationale : L'assemblée nationale est une institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d'amender et de voter les lois. De plus cette institution a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne devrait pas être en désaccord avec elle. Elle siège au palais Bourbon à Paris