Projet de loi

la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure d'élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le Parlement à une simple « chambre d'enregistrement » des volontés du gouvernement. Ainsi, notamment dans le domaine de la production de la loi, le Parlement ne semble pas maîtriser l'ensemble de la procédure, loin de là. Par rapport aux IIIème et IVème Républiques, régimes exclusivement parlementaires, la

PARCOURS D’UNE LOI Cédric Saga Amine Kalilou Liantsoa Rakotondrabe SOMMAIRE • • • • Introduction Le dépôt du texte Examen du texte: la navette parlementaire La promulgation de la loi Introduction Une loi peut être proposée par le parlement, dans ce cas on parle de proposition de loi et également par le gouvernement et là on parle de projet de loi. Pour qu'une nouvelle loi puisse être appliquée, elle doit passer par 3 phases. • Le dépôt du texte (projet de loi ou proposition de loi) • L'examen

|Titre de l’article n°2 |Titre de l’article n°2 | | |09/11/2009 |LE MATIN |Le Maroc dénonce les agressions contre la souveraineté |Victoire d’Obama sur la reforme |Projet de Loi de finances 2010 : | | | | |et l’intégrité territoriale de l’Arabie saoudite |Santé |Sérénité pour les finances publiques |

Le Sénat canadien est la chambre haute chargé par les pères de la confédération d'effectuer un second regard des différents projets de loi émanant de la Chambre des communes. Le premier projet de réforme de cette institution vit le jour en 1874, soit seulement 7 ans après la confédération canadienne (Bibliothèque du parlement 2011, 7). Depuis ce jour, de nombreux projets de réformes virent le jour. Les récentes élections successive de S.Harper ont remit ce débat dans l'actualité, lui qui avait perdu

préserver le rôle prépondérant du Parlement en matière d'édiction de la loi, elle n’en a pas moins fortement réorganisé son domaine de compétence en vue de rationaliser le régime parlementaire, et ceci sur la base de l'article 34 de la Constitution relatif à la définition de la loi et de son domaine. Les régimes d’assemblée de la IIIème et de la IVème République étaient marqués par la suprématie du Parlement seul maître d’une loi sacralisée et posté au somment de la hiérarchie des organes constitutionnels

leur rôle et leurs relations. Constitution : recopier p 34 Le Parlement français : recopier p 34 « dissoudre  l’Assemblée » : recopier p 36 La session parlementaire : recopier p 38. Amendement : modification proposée à un texte ( de loi) soumis à une assemblée délibérante. Droit de grâce : recopier p 36. Cohabitation : lorsque le Président de la République est obligé de nommer un premier ministre qui n'appartient pas à son parti politique. (Le Président doit obligatoirement choisir

Loi Leonetti : 22 avril 2005 Objet du texteIntervenant sur un sujet sensible, notamment du fait de l'évolution des moeurs, le projet de loi apporte plusieurs modifications au droit des malades.D'abord, pour tous les malades, y compris ceux qui ne sont pas en fin de vie, la proposition de loi affirme pour la première fois l'interdiction de l'obstination déraisonnable. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses résultats escomptés sont inopportuns

gouvernement dans l’élaboration de la loi Sous la Vème République, le Gouvernement est détaché du Parlement, mais son rôle décisionnel a pu varier en intensité, compte tenu de l’environnement constitutionnel. Le Gouvernement est le pouvoir exercé par l’Etat ou la conduite de la politique générale. C’est l’organe auquel la Constitution a attribué le pouvoir exécutif sur une société qui est composé d’un Président, d’un Premier ministre et de nombreux ministres. La loi est un terme générique pour désigner

questions budgétaires et financières * Article 70 : définition des matières relevant du domaine de la loi : le régime d’émission de la monnaie, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts * Les principes fondamentaux de la comptabilité publique * La loi de finances détermine les ressources et les charges de l’Etat * Article 77 : * Procédure principale : dépôt du projet de finances à l’ouverture de la session ordinaire de l’assemblée nationale * Procédure exceptionnelle :

droit formelles 1) La Constitution • Depuis la Révolution, il y a eu 22 textes qui ont été élaborés, 15 d’appliqués. Actuellement, nous sommes régis par la Constitution du 4 Octobre 1958 qui a instaurée la 5ème République et qui constitue la loi fondamentale du droit français. • La Constitution a deux rôles : * Organiser la République c’est-à-dire définir les compétences entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Pour cela, elle définit leur rôle et