Projet de loi

autorités locales. Le processus qui va s’engager de mars 2003 à juillet 2004 et mener à l’acte II de la décentralisation repose sur cinq textes essentiels qui sont évoqués ci-après. 1. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République Lors de la présentation du projet de loi devant le Sénat, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, déclare : « Une République plus efficace, c’est un Etat qui sait maîtriser ses dépenses et simplifier ses structures. La décentralisation

La loi constitutionelle du 23 juillet 2008 : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République Où en est-on ? La loi a été promulguée la 23 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008. Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté définitivement le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux

va examiner. L’utilisation de l’article 89 La révision de la Constitution française, en utilisant l’article 89 de la Constitution de 1958 peut être initié par le Président de la République française après avoir reçu un projet de loi du Premier Ministre ou une proposition de loi des parlementaires. Les deux chambres du Parlement, l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent voter sur le texte en termes identiques et approuver le texte. Après avoir reçu l’autorisation du Parlement, le Président de

également la Chambre des députés en la doublant par la Chambre des conseillers élue indirectement et dont un tiers des membres est désigné par le président. Par ailleurs, la quasi-totalité des projets de lois sont à l’initiative de l’exécutif qui serait en réalité le véritable législateur. Après la révolution, la loi sur l’organisation des pouvoirs publics lui retire quelques attributions qui étaient les siennes selon la Constitution de 1959 et les transmettent au chef du gouvernement, notamment la présidence

l’instauration du quinquennat et de la construction communautaire n’ont fait que se renforcer au profit du second. Les travaux du comité ont servi de guide à la rédaction d’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution., adopté par le Congrès le 21 juillet 2008 et promulgué le 23 juillet, sous le titre de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Cette réforme de grande ampleur (plus de 40 articles de la Constitution sont modifiés ou ajoutés)

justifiée par un crime et s’est déroulée dans des conditions régulières. Le président de la Douma, élu à vote secret par les députés, supervise les sessions parlementaires, publie les rapports et signe les résolutions, transmet aux députés les projets de loi. Il représente la Douma dans ses relations avec les autres organisations fédérales, fédérées et internationales, notamment le Conseil de la Fédération, le Gouvernement, la Cour Constitutionnelle, les bureaux et parlements des autres Etats. Il

Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia 1 sur 7 En France, la loi organique relative aux lois de 1 finances (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres 2 lois organiques . On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée

responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ». En d’autres mots, le gouvernement engage sa responsabilité

pression qui lui permettent d'espérer maîtriser le processus d'élaboration de la loi. Nous les étudierons précisément dans les développements consacrés au Parlement. Mentionnons, à titre de pierres d'attente, les principaux moyens : ----- priorité du Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées (art. 48) ----- déclaration de l'urgence pour accélérer le vote d'un projet ou d'une proposition de loi (art.45) ----- propose ou refuse des amendements (art. 41 et 45) ----- possibilité

# En Allemagne, l'article 68 de la Loi fondamentale prévoit que si la motion de confiance, qui peut inclure l'adoption d'un texte, n'est ... 68 KB (10,029 words) - 19:08, 29 October 2010 # Angèle Kremer-Marietti l'art» :Une clé de lecture du texte nietzschéen", N°l, Lausanne, 1985. ... "Entre l'ombre et la lumière : la genèse de la loi", Portugal, 1997. ... 24 KB (3,240 words) - 13:44, 19 December 2009 # Daniel Turp 1995: L'Avant projet de loi sur la souveraineté : texte annoté, Cowansville