Projet Professionnel Commissaire Priseur

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

pris en fonction des contrats cadres.  En droit privé, le principe est que le silence ne vaut pas consentement. Il y a trois exceptions : Les relations contractuelles antérieures aux parties Les usages qui s’appliquent exclusivement entre professionnels Quand l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire (sauvetage en mer, …) Il y a des règles traditionnellement où l’on admet l’effet du silence, ce sont celles pour le renouvellement tacite des contrats à exécution successive (renouvellement

pas exclusif. Certains revenus sont pris en considération par le droit fiscal (c'est-à-dire imposés). Par exemple les avantages en nature. Le revenu net est imposable. C’est en effet le revenu perçu diminué des dépenses telles que les frais professionnels, les frais engagés pour conserver le revenu qui est imposé. En droit fiscal, le caractère périodique n'est pas toujours retenu. Ainsi, les plus-values sontelles imposées en tant que revenu. Hors par définition la plus value est exceptionnelle

possibilité de l’exécution en nature des obligations de faire et de ne pas faire, et que l’exception soit l’impossibilité de cette exécution chaque fois que la prestation a un caractère éminemment personnel. Cette proposition résulte notamment de l’avant projet Catala. De toute façon ce principe a perdu beaucoup de son domaine d’application puisqu’aujourd’hui il existe beaucoup d’atténuations et même d’exceptions. §2 Atténuations et exceptions au principeA/ Les atténuations au principe On parle d’atténuations

effective. 2°- Nonobstant les nombreuses campagnes d’information effectuées, force est de constater que les notions de régulation et de contrôle ont été confondues dans l’opinion publique au point de les considérer comme synonymes. Le présent projet de révision met en évidence les particularités respectives de la fonction de régulation, et celle de contrôle. La mise en œuvre des activités afférentes à la régulation est marquée entre autres par l’opérationnalisation des missions d’observation

publiques. Il faut trouver un moyen de combler ce trou. Gambette propose la création d'un impôt sur le revenu pour compléter les « 4 vieilles » contributions directes (impôt foncier, patente, contribution personnelle et les « portes et fenêtres ») mais le projet du rejeté. On préféra l'augmentation de la fiscalité indirecte et on créa de nouveaux impôts (tabacs, cafés, voitures...) et il y eut une augmentation des frais de douane. L'exercice financier fut presque rétabli en 1873. La loi militaire du 27

Qu'est-ce que la protection sociale ? Les risques : - maladie (SS) - vieillesse (SS) - chômage - incapacité/ invalidité (SS) - famille (SS) - décès (SS) - handicap - dépendance - maternité (SS) - pauvreté - accident de travail/ maladie professionnelle ( SS) Tous ces risques sont sociaux ils s'attachent à la personne. Les mécanismes : - assurance - prévoyance - solidarité Au sein de la protection sociale on a trois niveaux : • la sécurité sociale : elle repose sur l'idée que pour

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale.......................................................................................................................................................... 36 Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel......................................................................................................................................... 36 Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel.......................

  la   création   de   richesses.   C’est   là   l’essence   d’un   libéralisme   autant   politique   qu’économique   qui   reconnaît   au   marché   comme   à   l’Etat   leur   place   dans   ce   projet  toujours  remis  sur  le  métier  de  constitution  des  individus  en  société.  Il  appartient   alors  à  l’économiste  d’éclairer  les  termes  du  débat  et  les  conditions  de  l’arbitrage

fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; - expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ; - plus généralement, toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul