Projet Professionnel Commissaire Priseur

Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au

analyse critique des principales dispositions de la loi en cherchant à savoir dans quelle mesure celles-ci présentent un intérêt au regard du droit positif. L’analyse n’est pas aisée car malgré l’importance sur le plan qualitatif et quantitatif du projet de loi, les débats parlementaires ont été baclés, de sorte que la loi nouvelle se présente comme un patchwork juridique où se combinent des dispositions ambigues, complexes et techniques. Au-delà de cette technique législative particulièrement condamnable

Statut du commerçant et de l'entreprenant Registre du commerce et du crédit immobilier Fichier national Fichier régional Information du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional Bail à usage professionnel et fonds de commerce Intermédiaires de commerce Vente commercial Dispositions transitoires et finales II. Les institutions de l’OHADA L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires instaurée par traité, fonctionne grâce

fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; - expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ; - plus généralement, toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le

des documents électroniques 33 34 Chapitre IV : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des Chapitre V : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE Titre I : Bail à usage professionnel Chapitre I Chapitre II Chapitre préliminaire : Champ d’application Chapitre III : Obligations du preneur Chapitre IV : Loyer Chapitre V Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement Chapitre VII : Résiliation

électroniques 34 : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents 37 : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique 38 LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE 39 Titre I : Bail à usage professionnel 39 Chapitre préliminaire : Champ d’application 39 Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII : Conclusion et durée du bail 39 : Obligations du bailleur

Utilisation de la voie électronique pour la transmission des 34 documents Chapitre V : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme 37 électronique 38 LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE Titre I : Bail à usage professionnel 39 Chapitre préliminaire : Champ d’application 39 Chapitre II 39 Chapitre I : Conclusion et durée du bail : Obligations du bailleur 39 Chapitre III : Obligations du preneur 40 Chapitre

est intervenu pour donner des moyens d’action aux employés. Il y eut, en 1er lieu, à la fin de l’empire libéral, la tolérance des grèves puis des associations professionnelles. Ensuite, des textes fondamentaux permirent la réapparition des corps intermédiaires : ➢ la loi du 21 mars 1884 autorisa les syndicats professionnels ; ➢ la loi du 1er juillet 1901 autorisa les associations. Enfin, toute une réglementation impérative régit dorénavant les relations de travail : notamment

(oppositions d’intérêts ou de prétentions juridiques). §2. L’arbitrage. →Qu’est-ce que l’arbitrage ? * L’arbitrage tranche des litiges mais ce n’est pas une juridiction étatique. C’est une juridiction privée. Ce ne sont pas des juges professionnels : ce sont des personnes privées rémunérer par les parties. * C’est un mode juridictionnel de règlements des conflits (mais c’est une justice privée). L’arbitre est investit du pouvoir de trancher les litiges. Ce pouvoir de trancher les litiges

tout Homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable de faits qui lui sont reprochés. La création d’une personne morale répond à des objectifs divers : elle est un moyen pour des personnes physiques de se regrouper autour d’un projet commun en réunissant leurs forces matérielles ou morales. C’est la raison pour laquelle la personne morale obéit au principe de […], c’est-à-dire que leur capacité est limitée à la réalisation du but pour lequel elles ont été créées  but lucratif