Promulgation

• Vocabulaire :  Promulgation : déclaration officielle intervenant après l’élaboration d’une loi qui préside l’insertion de cet acte dans l’ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication. Pour la loi, il s’agit d’un décret par lequel le chef de l’Etat constate que la procédure d’élaboration de la loi a été régulièrement accomplie et rend exécutoire le texte ainsi adopté par le Parlement ou par le peuple.  Publication : action de porter un acte législatif

l'article 2 du code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n' pas d'effet rtroactif." L'laboration d'une loi est un processus long et complexe form de son etude, de sa discussion puis de son vote par le Parlement. Il s'achve par sa promulgation et sa publication. Ainsi, la loi, au sens juridique est le texte vot par le Parlement, mais au sens fondamental, c'est une rgle rendue supreme par un regime juridique; dans le systeme juridique franais c'est l'expression de la volont generale.

Promulgation du Code de la famille le 3 février 2004 Un tournant historique pour les droits des femmes | Le 10 octobre 2003 est une date qui restera gravée dans la mémoire des Marocains. Lors de la session inaugurale parlementaire, Sa Majesté le Roi Mohammed VI annonce les grandes lignes du nouveau Code de la famille. Onze points substantiels sont  mentionnés : les époux ont la responsabilité conjointe de la famille, la femme n’a plus besoin de tutelle pour se marier, l’âge du mariage est

formant code de commerce Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce. Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 6 juillet 2000). Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple,

1-73-283, 10 avril 1973 – rebia I 1393, art. 1er) Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation sous réserve des dispositions de l'article 5. Article 3 : (Mod. D. n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23/07/2002) portant promulgation de la loi n° 75-00, art. 2) Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou qui a pour but de porter atteinte à la religion islamique, à l'intégrité du territoire national, au régime

enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant. 1938 Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari. 13 juillet 1965 Promulgation de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux. La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des

des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. 4 juin 1970 Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille". 3 janvier 1972 Promulgation de la loi abolissant les règles discriminatoires entre enfants légitimes, naturels et adultérins

Joumada II 1383 (12 Novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu’il a modifié et complété. TITRE PREMIER Article Premier « Modifié et complété par le Dahir n° 1-00-23 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 16-99 » Pour l'application du présent texte: 1. est considérée comme transporteur, toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location; 2

Conditions d’application des textes : I) La promulgation : 1) A partir de quand la loi devient-elle exécutoire ? On trouve la réponse à cette question dans l’art 1er du code civil : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation faite par le Président de la République ». 2) Qu’est-ce que la promulgation ? C’est l’acte par lequel le Président de la République reconnaît l’existence et la régularité du texte de loi voté par le législateur

formation du premier gouvernement de cohabitation avec comme Président François Mitterrand et comme Premier ministre Jacques Chirac, les deux hommes sont de couleur politique différentes et doivent donc cohabiter ensemble. Le vote des lois et leur promulgation est donc difficile pendant cette période car l’opposition fait barrage au Gouvernement. L’extrait étudié ici en un des projets de loi qui a nécessité l’utilisation de l’article 61 de la Constitution puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi