Promulgation

Dahir N°1-11-02 du 20 Janvier 2011 portant promulgation de la loi n°13-10 modifiant et complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir

sociales de l’Antiquité, Paris, Dalloz, 1997, Chronologie, pp. 487493). CHRONOLOGIE INDICATIVE DES TEMPS « BARBARES » AU XIXe SIECLE. 506 : Promulgation du Bréviaire d’Alaric. 510 : Promulgation de la loi salique. 527-565 : Règne de Justinien, Empereur romain d’Orient. 533 : Promulgation des Institutes et du Digeste de Justinien. 534 : Promulgation du Code de Justinien. 650-720 : Invasions arabes en Afrique du Nord, Espagne, Gaule franque. 732 : Charles Martel arrête l’invasion arabe à

en 1948, soit cinq ans avant la promulgation de la loi nouvelle. B. La solution de la Cour d’Appel La Cour d’Appel, s’appuyant sur l’article 16 de la loi du 12 mai 1965, avec une interprétation « a contrario », en a déduit que dans les cas contraires, l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 avait un effet rétroactif. En effet, la période du bail commercial conclu entre les couples était prévu entre janvier 1964 et octobre 1965, soit bien après la promulgation de l’article exigeant une durée

soit règlementaire.                     Et la deuxième c’est le caractère non rétroactif de la loi. On peut définir la rétroactivité comme le caractère d’un acte produisant ses effets dans le passé et plus précisément à une date antérieure à la promulgation de cette loi. • L’intérêt de cet article est de garantir la sécurité de système juridique. Car si la loi était rétroactive, ce serait l’insécurité et l’incertitude la plus totale pour les citoyens. Parce que dans ce cas-là on ne peut pas prévoir

vigueur qu’une fois promulguées et publiées  La promulgation Une loi est votée par le parlement, mais elle n’a pas force exécutoire puisqu’elle n’est pas promulguée. Pour qu’elle ait force exécutoire, il faut une décision du pouvoir exécutif. Cette décision consiste en un décret par lequel le Président de la République atteste l’existence et la régularité de la loi, en ordonne la publication et l’exécution (art 10 et 11 de la Constitution). La promulgation ne concerne que les lois. Cela ne s’applique

motion de censure dans les 24h, ou si la motion n’est pas adoptée, le texte est considéré comme adopté. Si la motion est adoptée, le Premier ministre doit remettre la démission de son gouvernement et le texte est rejeté. La promulgation de la loi 1. La promulgation Texte définitif transmis au secrétariat général du gouvernement qui présente le texte au Président de la République : il dispose d’un délai de 15 jours et elle est ensuite publiée au JO. 2. Les effets du contrôle de constitutionnalité

délai de 3 jours francs à compter de la promulgation » B) Les moyens de faire connaître la loi Lorsque la loi a été définitivement adoptée par le parlement, son texte ne s’impose pas encore à la population. L' obligatoire de la loi suppose que celle-ci soit entrée en vigueur, ce qui ne peut se faire qu’une fois qu’elle a été promulguée d’une part et publiée d’autre part. La promulgation est prévue par l’article 10 de la constitution. La promulgation est une authentification : il est ainsi

à l'adoption d'un texte commun, le Gouvernement peut après une nouvelle lecture par l'assemblée nationale et le Sénat demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. La promulgation des lois est l'acte par lequel le Chef de l'État atteste l'existence de la loi dans les formes prescrites pour la promulgation par le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 modifié par le décret n° 90-218 du 8 mars 1990. Le secrétariat général du Gouvernement recueille ensuite les contreseings des ministres concernés

Depuis la promulgation du code civil le 23 mars 1804, l’article deux n’a jamais été modifié. En effet, il constitue une pièce fondamentale à l’application de la règle de droit. L’élaboration du code civil débute par une décision de Bonaparte du 24 Thermidor de l’an VIII, soit le 13 août 1800. Ce dernier, ayant repris l’idée du deuxième consul de France Cambacérès, crée une commission qui doit « tenir des conférences pour la rédaction du code civil ». A cette période, la France connait un désordre

lors de la IVème république ou il y a un contrôle de constitutionnalité qui s’intéresse à la régularité formelle de la loi vis-à-vis de la constitution, ce contrôle ne pouvait pas annuler des lois anticonstitutionnelle mais seulement repoussé leur promulgation jusqu’à la révision de la constitution. Le comité qui procédé à ce contrôle était pour le moins original car il était d’origine parlementaire et exécutif, en effet composé du président de la république, du président de l'assemblée nationale, du