Propriété personnelle

Partie 2 : La circulation des obligations Conception stricte de la circulation : hypothèses où une obligation, avec ses caractères et ses accessoires, va être transférée sur la tête d’une autre personne.  L’obligation n’est pas seulement un droit personnel : obligation= valeur, bien incorporel : les créances sont à l’actif dans le patrimoine ce bien peut être cédé : *du côté du créancier : cession de créance *du côté du débiteur : cession de dette.  Cession de créance : Cession de créance= opération

par lequel nous sommes astreints d’une manière nécessaire à payer quelque chose à quelqu’un conformément au droit de notre cité)1. Les Institutes de Justinien disposent: "Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard." L'obligation exprime l'idée d'un droit sur une personne ou d'un droit

......189 à 193 TITRE III FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION ............................ 194 à 215 5 CHAPITRE I FAILLITE PERSONNELLE ........................................................... 196 à 203 Section I : Cas de faillite personnelle ................................................ 196 à 199 Section II : Procédure ................................................................... 200 à 202 Section III : Effets de la faillite personnelle ....................................

compose uniquement que de ses droits d’ordre pécuniaire, les droits extra patrimoniaux en son exclus. Les éléments du patrimoine sont regroupés entre son passif et son actif. L’actif est constitué des biens appréciables en argent : Droits réels (propriété, usufruit) et droit de créance, du capital et du revenu (sous un angle économique). Le passif est composé des obligations évaluables en argent (dettes ou somme d’argent.) Du point de vue de sa composition, le patrimoine est global (universalité

pacte par rapport à la promesse provoque cependant un rapprochement notable quant à la sanction du non-respect du pacte par son débiteur qui contracterait finalement avec un tiers. Ces deux avant-contrats engendrent en effet exclusivement des droits personnels sanctionnés par l'allocation de dommages-intérêts, voire par l'annulation de la vente passée en violation des droits du bénéficiaire, mais non par la possibilité pour ce dernier de se substituer au tiers acquéreur. Il ne faudrait pas en conclure

un acte de volonté unilatéral, une situation juridique préexistante, en formant le contrat de vente et devenant le propriétaire du bien. Ce droit d’option est considéré par la jurisprudence comme un droit personnel, un droit de créance et non comme un droit réel car aucun transfert de propriété ne c’est réalisé à son profit. Ainsi concernant les obligations

passif (dette). Du coté de la dette, dans le sens technique, face passive du droit personnel ou droit de créance lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation que l'on appelle fait ou abstention envers une ou plusieurs autres le ou les créanciers. Celui qui est tenu d'une obligation. Débiteur: sujet passif. Créancier: droit de créance ou droit personnel. Le droit de crance c'est le coté positif, actif de l'obligation, c'est en vertu de ce

l’ensemble des biens, des droits et des obligations de la personne. Il a une valeur qui peut s’évaluer en une somme d’argent. I : Les obligations. 1) Notion juridique d’obligation. Définition du terme obligation : Une obligation est un droit personnel qui établit un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel le créancier, d’une obligation, peut exiger du débiteur, une obligation, une exécution, une prestation, ou le respect d’une abstention. Exemple : Lors d’un contrat de vente : Le

mentions légales concernant la constitution de la base de données nécessaire que au jeu, ainsi que délais de conservation de ces photos correspondant en générale à la date de fin du jeu. Il faudra également, puisqu’il s’agit d’une collecte de données personnelles, déclarée cette plateforme à la CNIL avant même la publication du jeu. Bien sûre comme tout site internet, il devra respecter toutes les conditions établies par la CNIL (énonciation du numéro d’immatriculation, dénomination du ou raison sociale

d'adhésion. • Adresse des garanties : une souscription couvre une et une seule adresse, pour un local à usage d'habitation dont l'assuré est l'occupant (propriétaire ou locataire), et qui figure sur le certificat d'adhésion. • Appareil garanti : matériel propriété de l'assuré, acheté neuf il y a moins de 30 jours et situé à l'adresse des garanties et désigné sur le certificat d'adhésion et correspondant au périmètre technique défini dans l'article 3/Objet des garanties. • Appareil de remplacement : appareil