Propriété personnelle

un salaire (dette ou créance) * Employé : fournir un travail (dette ou créance) Obligation : dette qui pèse sur le débiteur + créance détenue par créancier. Chacune des parties est débiteur et créancier. * Droit personnel est différent de droit réel. Droit personnel : droit d’exiger une exécution d’une prestation. Droit réel : droit qui porte sur une chose. II. Les classifications des obligations  A. Classification des obligations selon leurs forces  * Devoir moraux :

: espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique, face passive du droit personnel (ou droit de créance) ; lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes

subjectif entre le créancier et le débiteur présente plusieurs caractères : il s'agit d'un lien patrimonial, qui intègre l'actif du créancier et le passif du débiteur, et qui est dévolu par l'effet de la succession ; il s'agit également d'un droit personnel, portant sur le patrimoine d'autrui, par opposition aux droits réels, portant sur une chose ; il est susceptible d'exécution forcée, que l'obligation soit civile ou commerciale. Lorsqu'est conclu un contrat synallagmatique, chacune des parties

Droit Civil Introduction Le doyen Carbonnier considéré qu’il y a trois piliers : la famille, la propriété et le contrat. C’est donc une matière importante du droit civil. Le contrat est un genre particulier dans la création d’une obligation car il est le moyen juridique de la création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a

un droit personnel (et non un droit réel : pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose comme la propriété, le gage, l’hypothèque). Les différentes classifications des obligations: Classifications fondées sur l’objet de l’obligation (ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier) Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (?) Obligation de donner : celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien

Master 1 Semestre 2 CONTRATS IMMOBILIERS 2 Vous allez aborder avec les contrats immobiliers II, la suite du cours du Semestre 1 et continuer l’étude des contrats portant sur une chose. Vous avez déjà étudié les contrats transférant la propriété d’une chose, et principalement la vente d’immeuble. Lors de ce semestre, nous nous pencherons sur les contrats transférant la jouissance d’une chose tels les baux immobiliers et si l’avancement du cours le permet le prêt. Nous aborderons ensuite

chaque associé fasse un apport. La société est valablement constituée dès que l’engagement d’apporter un bien est intervenu, même s’il n’est pas encore réalisé. Concernant l’apport en nature, Les biens apportés ne peuvent en aucun cas, être la propriété de la société puisque celle-ci, n’ayant pas de personnalité morale, est dépourvue de patrimoine propre. En principe, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société ; il n’en concède que la jouissance. Les apports

Berre / Résumé / La propriété – L’indivision – L’usufruit LA PROPRIETE La propriété peut être définie comme l’attribution des utilités d’un bien à une personne (propriété privée) ou à plusieurs personnes (propriété collective). Sous l’une ou l’autre de ces formes, elle est une notion fondamentale et nécessaire à toute société humaine. SECTION PREMIERE : LA NOTION DE PROPRIETE. Paragraphe premier : Eléments d’analyse historique du droit de propriété. A.- Le droit de propriété en droit romain

Mais la différence essentielle entre les deux contrats est que la vente a pour effet de transférer la propriété de la chose vendue alors que le bail met seulement à la charge du bailleur l’obligation de procurer temporairement l’usage ou la jouissance de la chose. Ainsi l’objet du transfert n’est pas le même, alors que l’acheteur acquière un droit réel sur la chose le preneur n’a qu’un droit personnel à l’encontre du bailleur. Un autre point différencie la vente du bail alors que les obligations du

un message à caractère violent ou pornographique. II La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de la vie privée Les entreprises, pour effectuer leurs offres commerciales, sont amenées à collecter et utiliser des données personnelles en mettant en œuvre des techniques de collecte des données et des techniques de prospection directe. Les différentes techniques mises en œuvre par les entreprises à cet effet doivent l’être dans le cadre du respect de la vie privée des personnes