Propriété publique

1ère PARTIE : Le domaine des personnes publiques La notion de domaine des personnes publiques : On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur

opérée par une personne administrative  (ou une personne sous son autorité) sur un bien immobilier. | Les conditions relatives au requérant | Les conditions touchant à la nature et à la cause de l’atteinte | Le droit atteint doit être le droit de propriété. Depuis une vingtaine d’années, il peut exceptionnellement concerner le droit réel des titulaires de concessions funéraires. * La nature du droit en cause : * TC, 1938, Beaudeau : la théorie de l’emprise ne concerne que les atteintes au droit

Exposé Droit de Propriété. Introduction : Aux origines, la propriété n’existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant à tous ou à personne en particulier. A Rome, on attribuait les terres à des individus qui devaient en récolter les fruits. D’années en années l’habitude s’instaura de laisser la terre toujours aux mêmes personnes, de là est née la propriété individuelle et perpétuelle. La propriété était alors absolue. Selon l’article 544 du code civil : La propriété est le droit

544 du Code Civil stipule le droit de propriété comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». C’est donc le droit, donné à une personne, d’utiliser comme bon lui semble « la chose ». En d’autres termes la personne peut en remettre l’usage à quelqu’un d’autre, peut la modifier, ou la détruire, peut en faire ce qu’elle veut ; elle lui appartient. Il serait donc intéressant d’étudier en quoi consiste le droit de propriété ainsi que ses limitations ? Nous verrons

société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du ski alpin. Cette convention portait en annexe un contrat de crédit-bail permettant à la société d'économie mixte, d’acquérir, à l’issue d’une période de quinze ans, la propriété des remontées mécaniques appartenant à la commune et affectée, au service public délégué. A la suite des recommandations de la chambre régionale des comptes, la commune a résilié prématurément le contrat. La société a alors présenté une demande tendant

par les personnes qui sont soit des particuliers, soit des personnes publiques. Le principe est l'appropriation privée, l'exception sera l'appropriation publique. Mais tout ce qui n'est pas approprié privativement devient la propriété de l'Etat si ça n'appartient pas à une autre personne publique. Les choses en desérance voit son contenu tomber dans la patrimoine de l'Etat, elle a un effet rétroactif. Les personnes publiques disposent d'un patrimoine et les biens qui s'y trouvent doivent être

LES DROITS DE LA PROPRIETE : LES DROITS ET LES BIENS LES DROITS … Les droits patrimoniaux : Le patrimoine désigne l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne physique ou morale. Ils sont évaluables (un actif et un passif), cessibles (on peut les donner, les vendre, les échanger), saisissables en cas d’impayé. Les droits extra patrimoniaux : Les droits extra-patrimoniaux sont les droits au respect de l’intégrité physique et moral reconnu à toute personne humaine

français distingue les pers privées (intérêt perso) et les pers publiques (IG). ● Les pers privées sont proprio de B (droit de propriété). D de propriété : arts 544 et 545 du Code Civil : « usus, fructus et abusus ». La valeur normative du D de propriété est découpée en pers/ contrats/ B. Le D de propriété a été proclamé aux arts 2 et 17 de la DDHC et depuis la création du bloc de C°nalité par le Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle. ● Les pers morales de D public (Etat,

cas spéciaux de la prénotation, prévus par différents textes juridiques, il s’agit notamment de : La Vente en l’Etat Future d’Achèvement (VEFA). La location-accession à la propriété immobilière. L’expropriation pour cause d’utilité publique. La titrisation des créances hypothécaires. Le recouvrement des créances publiques de l’Etat. La réforme agraire. Si le Dahir du 12 août 1913, modifié et complété par la loi 14-07 sur l’immatriculation foncière6, a regroupé les cas généraux de la prénotation

d’organiser les relations des individus entre eux et avec les pouvoirs publics en définissant leurs droits et obligations. Ces droits sont appelés liberté publique ou droit fondamentaux. On parle donc de droit et des droits. Le droit c’est l’ensemble des règles juridiques qui gouverne les rapports des individus entre eux et avec la puissance publique. Les droits ce sont les prérogatives juridiques appartenant à une personne. La règle de droit possède plusieurs caractères, elle peut être : Générale :