Propriété publique

Ces droits réels sont pour la plupart des droits absolus s'exerçant sur une chose matérielle ou non. Ce qui justifie la destination entre droit réel et droit intellectuel. Ces derniers font l'objet d'une discipline spéciale dénommée droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Les droits réels portent directement sur une chose matérielle déterminée créant un lien juridique entre la personne et la chose corporelle. Ils confèrent à ces personnes un droit direct et immédiat sur la chose.

cette catégorie de biens, les juristes ont trouvé une solution. Ils prennent la nature des objets auxquels ils s'appliquent. Si ce bien n'a pas d'existence concrète, on va le qualifier en fonction de ce à quoi il s'applique. Exemple : Le droit de propriété qu'une personne a sur un terrain est lui même un droit immeuble. Deuxième exception : Certains meubles par nature, biens susceptibles d'un déplacement neutre sur leur situation, mais qui sont situés par simple présence physique (unité de lieu)

Partie 1 : La propriété Sous-titre 1 : La propriété dans ces aspects généraux Article 544 : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibée par les lois ou par les règlements ». Il est le résultat d’une histoire : il n’y avait pas de propriété dans la société primitive. Elle est apparue à Rome. Avant pas d’appropriation privée des terres. Le partage des terres s’est fait entre -714 et -671

de la Cartographie », c’est un établissement publique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière .cette agence est place sous tutelle de l’Etat laquelle a pour objet de faire respecter parles organes compétents de l’agence les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux misions de service publique qui lui sont dévolus .L’agence est soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publiques , conformément à la législation et à la réglementation

plus important car on est confronter à la mondialisation. L'entreprise innove car on se retrouve dans un contexte ou l'immatériel est important. 3 . La propriété intellectuelle et l'innovation C'est une notion juridique ou intellectuelle, elle est définit par des textes de loi qui sont regrouper depuis 1991 dans le code de la propriété intellectuelle. C'est un code qui n'est pas figé car les textes réglementaire évolue est sont complété par une jurisprudence. Elle alimenté par la doctrine

adopter la loi de janvier 1991, le gouvernement a eu recours à la procédure d’urgence. Cela donnera lieu à de nombreuses critiques de la part des parlementaires qui ont jugé que ce procédé n’était pas le plus optimal pour atteindre l’objectif de santé publique poursuivi par le gouvernement. Après un débat passionné au parlement, la loi de janvier 1991 sera déférée au Conseil constitutionnel sur saisine de députés en vertu de l’article 61 de la Constitution qui réserve le droit au Président de la République

principe d’imprescriptibilité, G. Cornu le défini selon ces termes de « caractère des biens composant le domaine public et qui complétant inaliénabilité s’oppose à ce que les dépendances de celui-ci puissent faire l’objet d’une prescription tant de la propriété tant que de ses démembrements imprescriptibilité qui s’entend aux actions en justice protégeant le domaine public » (Vocabulaire Juridique). Ces principes régissant le caractère du domaine public se sont approfondis avec la période révolutionnaire

Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi ». La sureté, la liberté et la propriété sont les autres mots d’ordre ; - article 2 : « Ces droits sont l’égalité, la liberté, la sureté, la propriété ». Pour la sureté, nous pouvons citer l’article 8 : « La sureté consiste dans la protection accordée par la société à ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés » Pour la liberté, les articles 6 et 26 la mette en avant : « La liberté est le pouvoir

des biens utilisés par l’administration qui sont indispensables au fonctionnement de service public et ceux qui ne le sont pas réellement. * Affectation formelle/Affectation de fait, concordent quand la décision que devrait prendre l’autorité publique parfois quant à l’affectation d’un bien à l’usage de tout puise dans la législation. Actuellement ; et dans le cadre de la jurisprudence, cette concordance peut être vérifiée et imposée par la cour suprême. Par ailleurs, la réalisation de l’affectation

de séparer un immeuble en fractions. Chaque fraction appartient à une ou plusieurs personnes. Chaque propriétaire d’une fraction à la propriété exclusive d’une partie de l’immeuble en plus de détenir un droit de propriété indivis, Une quote-part correspondant à la valeur relative de sa fraction, dans les parties communes de l’immeuble, lesquelles sont la propriété de tous les copropriétaires. En outre, la déclaration de copropriété peut faire en sorte d’affecter certaines parties communes à l’usage