Propriété publique

administratives indépendantes, GIP, Banque de France.Après 2006, source essentielle droit domanial = CG3P (Code Général de la Propriété des PPu). Titre 1 – Le domaine public des PPu Chapitre 1 : Le critère de la domanialité publique XI – L'émergence de la notion de domaine public Période du CV et ses prolongements :Auteurs classiques : Biens du DP sont affectés à l'utilité publique = but d'IG.*Hauriou : Bien = DDP quand fait l'objet d'un acte juridique d'affectation. Repris par droit positif.*Waline

de la bonne politique pour les décennies, voire les générations, à venir. Et tous sont d'accord pour dire que l'interventionnisme constitue une politique économique qui régnera dans l'avenir prévisible. L'interventionnisme cherche à conserver la propriété privée des moyens de production, mais des ordres autoritaires, en particulier des interdictions, sont là pour limiter les actions de propriétaires privés. Si cette restriction atteint le point où toutes les décisions importantes sont faites par des

sociales de la contrefaçon et du piratage? Nature : article en ligne Source : http://www.wipo.int | Idées générales du document : Le piratage et la contrefaçon ont une incidence non seulement sur les droits (privés) des titulaires de droits de propriété intellectuelle mais aussi sur les structures économiques et sociales nationales. Il est difficile de mesurer avec précision ces répercussions à l'échelle mondiale, mais on peut dégager certaines tendances et conséquences. A l’échelle d’un pays les

s’il est distinct de l’économie. Le critère du bien en droit n’est pas seulement la valeur d’échange, ça peut par exemple être la valeur d’usage exclusivement. Le bien : « toute chose utile et rare et qui fait actuellement l’objet d’un rapport de propriété ». A Rome, les Corpora et Jura : les Corpara sont les entités corporelles, celles qui s’imposent à l’homme. Les Jura sont une deuxième branche des choses. Les choses ne se réduisent pas à une relation corporelle, il peut avoir des choses incorporelles

n’est pas concevable de s’approprier une chose et d’en réserver l’usage à qui veut en jouir. La propriété est une antithèse de la communauté. Techniquement, la propriété commune ne peut exister. Ces choses que l’on réserve à l’usage de tous sont en nombre limité. L’air, l’eau (encore que l’eau aujourd’hui est l’eau de pluie ; dès lors qu’elle touche le sol elle est appropriée). La propriété publique n’est pas une chose commune. Aux choses communes on ajoute parfois des choses communes immatérielles

atteinte au droit de propriété de la star? Franck a besoin d’argent, depuis le parc de la demeure on discerne une petit ile, au loin qui appartient a une célèbre star de cinéma il fait donc installer une longue vue équipée d'un appareil photo afin de monnaye l'accès a cette installation dans le but de gagner de l’argent, les touristes peuvent donc observer et repartir avec des photos quand la star n'est pas la les jardins et la demeure. Y'a t'il atteinte au droit de propriété de la star? La star

• Bien consomptible : Chose qui se consomme nécessairement par le premier usage que l'on en fait ou les choses dont on ne peut pas user sans les aliéner. • Bien non consomptible : Chose que l’on peut user sans les détruire ou sans en perdre la propriété. • Bien fongible : Bien qui existe potentiellement en de multiple exemplaire. • Bien non fongible : Chose qui n’est pas interchangeable et qui présente un caractère d’originalité permettant de la distinguer de toute autre chose. • Les fruits

Préserve toutes les richesses de la plus grande à la plus petite. La propriétaire n’est pas toujours le grand gagnant du droit des biens. Le droit des utilisateurs des choses. -Droit qui participe de l’intérêt général, beaucoup de règles d’ordre publiques. Défendre les règles de l’ordre établi par les propriétaires. -L’administration a elle aussi un domaine privé (ex : HLM). Droit privé des biens = ensemble de règles et de principes de droit privé qui gouverne les rapports des personnes avec les

domaine objectivement administratif, de service publique, parfois la compétence du JA va céder le pas devant celle du Juge judiciaire car on est face à une matière réservée à ce juge. Le principe de séparation des autorités administratives judiciaires de 1790 est troublé par certaines législations qui viennent renier la compétence naturelle du JA. Le pré carré du JJ va tenir en particulier au fait que le JJ est en principe le gardien de la propriété et des libertés fondamentales. La compétence

trois catégories : les biens prives,les biens publics et les biens libres. RES propria : ce sont les biens privés, dont nous avons une propriété exclusive et absolue, donc qu’on peut utiliser, dont on peut jouir et disposer comme on l’entend, et qu’on peut transmettre (vendre, donner, hériter, etc.); RES communis : ce sont les biens publics, dont la propriété est commune et l’usage conjoint, sans exclusivité; RES nullius : ce sont les biens libres qui n’appartiennent à personne et dont l’usage