Prorata De Déduction De Tva

Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS GUIDE PRATIQUE DE DE LA TVA LA GUIDE PRATIQUE T_ILA DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 2011 Rép u b l i qu e Al g éri e n n e Dé mo cra t i q u e e t Po p u l a i re M IN ISTERE DES FINANCES D IRECT ION GENERALE DES IMPOTS GUIDE PRATIQUE DE LA TVA DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION LFC 20 11 [ 1 SOMMAIRE CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT

assimilés à des opérations d’exportation et en conséquence, les bénéfices qui en découlent ne sont pas soumis à l’impôt (déduction des bénéfices à 100% sans minimum d’impôt durant les 10 premières années d’activité et ce, jusqu'au 31 décembre 2010. À compter du 1 er Janvier 2011, application d’un taux d’IS de 10% pour les bénéfices provenant de l’exportation). La TVA n’est pas due dans ce cas, non plus (DGELF (525) du 25 avril 1999). er Dans ce sens, la DGELF a ajouté dans une prise

1. Objectifs Maîtriser les 3 principaux impôts et taxes (TVA, IR et IS) Faire le calcul des impôts et taxes correspondants. ; Elaborer et déposer les déclarations fiscales correspondantes dans les délais légaux. 2. Objectifs opérationnels En matière de fiscalité, la mise en œuvre de la pédagogie active passe nécessairement par la confrontation des étudiants à des situations problèmes dont la résolution appelle nécessairement la consultation de la législation en réglementation en vigueur ; En

aux apports - des dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement.   Régime Fiscal : la SA est imposée à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants. Impôt sur la société : L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices enregistrés par les entreprises au cours de l’exercice écoulé. Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée

de la taxe sur la valeur ajoutée conduit à examiner successivement : 1° - La territorialité de la taxe ; 2° - Les opérations imposables : de droit ou par option ; 3° - Les exonérations : - exonérations sans droit à déduction - exonérations avec droit à déduction (détaxation) - régime suspensif. A - TERRITORIALITE DE LA T.V.A. Une opération est réputée faite au Maroc : 1° - S'il s'agit d'une vente lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la

sont assimilés à des opérations d’exportation et en conséquence, les bénéfices qui en découlent ne sont pas soumis à l’impôt (déduction des bénéfices à 100% sans minimum d’impôt durant les 10 premières années d’activité et ce, jusqu'au 31 décembre 2010. À compter du 1 er Janvier 2011, application d’un taux d’IS de 10% pour les bénéfices provenant de l’exportation). La TVA n’est pas due dans ce cas, non plus (DGELF (525) du 25 avril 1999). Dans ce sens, la DGELF a ajouté dans une prise de position

Généralité sur la fiscalité 4 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS REGIMES FISCAUX ET IMPOTS ET LEUR MODE DE CALCUL Chapitre I : Les régimes fiscaux 9 Chapitre II : Les différents impôts et leur mode de calcul 16 La TVA 16 L’AIRSI 50 Les impôts sur les salaires 55 Les impôts sur les bénéfices 95 Les impôts sur les bénéfices non commerciaux 136 Les impôts sur les revenus 142

LODEOM : TVA NPR  Ce qui a changé depuis le 01/06/2009 : L’article 30 de la LODEOM légalise et aménage le dispositif de la TVA non perçue mais récupérable. Depuis le 01/07/2009, seules les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion de biens d’investissement neufs exonérés (en application de l’article 295, 1-5° du CGI) ou faisant l’objet d’une livraison à soi même, pourront bénéficier de ce dispositif. Ces biens donnent lieu à une déduction calculée sur le prix

2446813,71 3848669,29 3001551,35 3720389,91 1132260,53 6°) Intérêts sur C/C débiteurs : Le vérificateur a appliqué le taux de 10,50% ( 8,5 + 2 ) à la somme relative aux comptes courants débiteurs au titre des exercices vérifiés en tenant compte du prorata temporis et de chacune des sommes versées, soit: Exercice 1991: Du 01/01/ au 31/ 01/ 1991 = 75.731,75 x 10,50% = 662,65 du 01/02/ au 28/02/1991 = 91.029,33 x 10,50% = 796,50 du 01/03/ au 31/03/1991 = 124.919,87 x 10,50% = 1.093,04 du 01/03/ au