Prorata De Déduction De Tva

percevoir l’impôt. Principe d’égalité : Article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme «  la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». (Principe un peu bafoué puisque tout le monde paye la TVA) Principe de nécessité : on ne prélève pas l’impôt parce que ça fait plaisir mais parce qu’on a des besoins de financements. Toutes sortes d’impôts : direct, indirect, proportionnel… B. Création de l’impôt Article 34 de la Constitution « La création

n’est pas effectuée et on n‘a pas d’équivalence payée entre le montant payé et le service rendu. Il faut faire attention aux abus de langage, le législateur a créé différents prélèvements qu’il a nommé taxe mais qui sont en pratique des impôts, la TVA n’est pas une taxe mais un impôt. B) Redevance C’est une prestation pécuniaire qui se rapproche de la taxe puisqu’elle est perçue à l’occasion d’un service rendu mais elle s’en écarte puisqu’elle est perçue uniquement si le service est réalisé et

............................................................................................................................................ (1) L’afpa ayant opté pour le régime d’exonération de TVa (article 261-4-4°a) du code général des impôts), toutes ses prestations sont facturées net de TVa. rÉglement Signature et cachet de l’entreprise q Ci-joint un chèque hors taxe à l’ordre de l’AFPA q Réglement OPCA Date, nom du signataire : (obligatoires) Cliquez pour imprimer >> Conditions

octobre novembre novembre La TVA Les travaux immobiliers novembre novembre Les travaux de fin d’exercice Les variations de stocks Les amortissements Les réductions de valeur Les réductions de valeur sur créances douteuses Les provisions pour risques et charges L’affectation du résultat novembre novembre novembre novembre novembre décembre décembre Principes généraux de la comptabilité décembre Calcul de la base imposable à la TVA Les RRR Les frais de transport

de l’imposition d’office B. Procédures de l’imposition d’office II. Droit de réclamation A. Exercice du droit de réclamation B. Dégrèvement d’office, remise des pénalités et compensation III. Prescription A. Prescription pour l’IS, l’IR et la TVA B. Prescription pour les droits d’enregistrement Chapitre 3 : Droit de communication et de contrôle I- Droit de communication et de constatation A. Droit de communication B. Droit de constatation II- droit de contrôle A. méthode de contrôle

associé puis on déduit les ch soc. La PVLT est réparti entre les ass en fonction du % de détention Déficit prof : imputa sur les autres revenus Déficit non prof : imputable sur les BIC des 6 années suiv. Traitements et salaires 2 possibilités : - déduction forfaitaire de 10% (min 421 et max 12 000) Les alloc pour frais sont exonérés sauf pour dirigeants - frais réels : dans ce cas, Les alloc pour frais sont imposables Remuneration assoc (art 62 CGI) Il s'agit de la rému des gérants d'une sarl à gérance

que les rémunérations versées aux investisseurs porteurs de titres, dans le cadre d’une opération de titrisation, sont considérées fiscalement comme des produits de placement à revenu fixe, passibles de la retenue à la source au taux de 20% et de la TVA au taux de 10%. Les dispositions de l’article 9 (I- C- 1°) du C.G.I. sont applicables aux opérations de titrisation réalisées à compter du 1er Janvier 2013 4- Non déductibilité de certaines taxes L’article 9 de la L.F. n° 115-12 précitée a complété

l’activité de l’entreprise. Les critères généraux de comptabilisation d’un actif corporelle vont s’appliquer à l’immo incorporel. Le prix d’achat inclus les droits de douane ainsi que l’ensemble des taxes non récupérables et surtout il est retenue après déduction des RRR et escompte de règlement. b. L’évaluation à l’entrée dans l’entité ( Immobilisation incorporelle géré en interne Elles correspondent aux dépenses engagées pour la recherche d’un projet. Ces couts peuvent être comptabilisés à

globale unique : La contribution globale unique est établie chaque année en considération de la totalité du chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente, déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA. Le montant dû par les entreprises nouvelles est réduit  au prorata temporis en ce qui concerne la première année. Pour les commerçants, on distingue 20 tranches dans le chiffre d’affaires (de 0 à 50 millions de FCFA) correspondant à une CGU de 5 000 à

mêmes modalités et aux mêmes dates que les autres salariés. Les salaires qu'on verse aux apprentis sont exonérés de csg crds sauf intéressement et participation. Les salaires des apprentis ne sont pas imposables qu'à partir du smic annuel avant déduction des frais professionnels (17163 smic 2013). La partie de la rémunération supèrieure au smic est passible de l'IR dans la catégorie traitements et salaires ex : 17163 19000 1837 -184 1653 En cas d'option