Protection Acquéreur Vente D Immeuble

mars 2003 En l'espèce, M. X vend à M. Y, un véhicule qui n'est pas une première main. M. Y se plaignant de « désordres » saisit alors le juge des référés, qui ordonne une expertise. Celle-ci encourage M. Y à assigner M. X en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Ce dernier demande reconventionnellement le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'utilisation du véhicule. L'arrêt d'appel du 3 novembre 2000, condamne M. Y à payer à M. X une indemnité de 20000 Francs

Les bien meubles et immeubles pas soumis aux même régime juridiques.    Ce ne sont pasle s même règles de compétences de juridiction qui s'applique. En cad de  litige on sais que le tribunal compétent c celui du lieu ou redis de le défendeur exception en  matière immobilier celui compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.    Concernant l'acquisition du meuble ou immeuble.  L'acquisition de la propriété ne se fait pas de la même manière concernant un meuble ou  immeuble.  La possession 

CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque

La vente du fonds de commerce Section 1 : Les conditions de validité • Par certains aspects, la vente du fonds de commerce = opération sur un bien mobilier (droit commun) • Mais le régime de la vente d fonds de commerce peut apparaître dérogatoire au droit commun : conclusion de l’acte de vente, publicité de la vente. • Les lois de 1909 et de 1935 ont pour but de garantir les créanciers du vendeur contre une aliénation, protéger le vendeur de l’insolvabilité de l’acheteur, prémunir l’acheteur

fongibles/de genre ou corps certain = existent en plusieurs exemplaires, interchangeables ou unique ; meubles ou immeubles. Art 516 cc : tous les biens sont meubles ou immeubles Immeuble par nature : sol et tous les biens qui s’y incorporent. Pas incorporés : meubles par natures. Meuble peut être considéré comme un immeuble par destination = meuble affecté au service d’un immeuble, 3 conditions : * meuble * lien d’affectation entre le meuble et l’imm. Peut être lien éco, affectation matérielle

en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Le pacte de préférence appartient à la catégorie des avant-contrats, il est soumis au même régime juridique que les contrats. La vente d’un bien est souvent précédé d’un avant-contrat par lequel le futur vendeur ou le futur acquéreur veulent manifester leur intérêt pour l’opération tout en se laissant le temps de la réflexion et de l’étude de la faisabilité. Selon le professeur Bénabent, le pacte de préférence est « l’engagement

souhaite mettre en vente un logement, l’agent immobilier doit procéder à un certain nombre de vérifications. Il doit ainsi déterminer à qui appartient le logement, quel est le régime matrimonial du couple, et s’il s’agit du logement de la famille. En effet, ces informations sont indispensables afin de savoir si le consentement des deux époux à la vente est nécessaire ou pas. , Dans quelles hypothèses le consentement des deux époux à la vente d’un logement est-il nécessaire ? La vente du logement

seule distinction (article 516 « tous les biens sont meubles ou immeubles » cette distinction est la « suma divisio » elle est fondamentale car elle est richesse de conséquences. cette division ne laisse place à aucune catégorie intermédiaire. Paragraphe 1 : Distinction entre meuble et immeuble A) Les immeubles Article 517 : il y a trois catégories d’immeubles a) Les immeubles par nature (article 518à 521) Les immeubles par nature sont d’abord le sol c'est-à-dire la terre (article 518)

Toute exploitation à caractère prohibé ne peut pas donner naissance à un fonds. Tout mouvement du fonds se signale par le mouvement de la clientèle. Il n’y aurait donc pas de vente ou d’apports de fonds à une société sans vente ou apport de la clientèle et le transfert de la clientèle présume l’apport en société ou la vente du fonds. Mais comment apprécier ce transfert ? Ces éléments qui servent de ralliement de la clientèle varient d’un fonds à l’autre en fonction de l’activité du commerçant :

synallagmatique de vente à une société civile immobilière, portant sur un immeuble à usage commercial. Le 11 mars 2002, elle a consenti, sur le même bien, un bail commercial à effet du 1 janvier 2002, stipulant un droit de préférence au profit du locataire. La réitération authentique de la vente est intervenue le 7 novembre 2002 et, informé de l’existence de cet acte le 17 décembre 2002, le locataire, bénéficiaire de du pacte de préférence a demandé l’annulation de cette vente et sa substitution