Protection De La Fonction Présidentielle

apparaît en décalage avec l'importance des pouvoirs présidentiels. Le chef de l'Etat sous la Vème République est parvenu à dissocier l'autorité et la responsabilité, même si son irresponsabilité n'est pas une nouveauté de la constitution 1958. I) L'irresponsabilité de plein droit du Président de la République durant l'exercice de ses fonctions A) Une irresponsabilité absolue et perpétuelle B) Choix de protection de la fonction présidentielle plutôt que du titulaire II) Une responsabilité

projet de constitution a l'ambition d'instituer. Un régime présidentiel est un régime de stricte séparation entre des pouvoirs spécialisés et mutuellement indépendants. En France l'executif comporte un gouvernement qui est responsable devant le parlement. Le gouvernement peut intervenir à de multiples reprises dans le processus legislatif et peut meme légiferer parl'intermediaire des ordonnances. La 5ème republique n'est pas un régime présidentiel. Paragraphe 2 : Un régime parlementaire, dit présidentialiste

actuel est F. Hollande depuis 2012 La Ve République a connu 2 élections anticipées en 1969 et en 1974 avec le décès de Pompidou I) Élection et durée du mandat Ces éléments sont définis aux Articles 6 et 7 de la Constitution. A) L’élection présidentielle 1) De l’élection par un collège électoral au suffrage universel direct Sous les 3 et 4e république, le président émanait du parlement. Il était élu par les deux chambres du parlement. En 1958, on a voulu inscrire la nouvelle Constitution dans

citoyen-Président devant assurer la continuité de l'Etat. Dans une conception « darwiniste » il conviendrait de se demander s'il s'agit d'une différence de degré ou de nature de citoyenneté. Quoi qu'il en soit la fonction suprême du chef de l'Etat doit lui assurer une protection vis-à-vis de l'autorité judiciaire au nom de la sacro-sainte théorie de la séparation des pouvoirs. Présentation: Titre IX de la C° : la Haute Cour, réunit les articles 67 et 68 de la C°. Ce titre prévoit la

au coup d’état du 18 brumaire du général Bonaparte. La deuxième république de 1848 tente un nouvel essai, celle-ci est pratiquement identique au modèle présidentiel américain. De plus les régime présidentialiste d'Amérique centrale et latine ne sont en fait que des monocraties au sein desquels on maintient la fiction d’un régime présidentiel à l’américaine. Ce régime EU se caractérise par sa stabilité, l’aisance avec laquelle il digère les crises, avec laquelle malgré les différences. Les EU sont

coutumières relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Coutume constitutionnelle (constance, continuité et conviction) : règle de droit non écrite qui résulte de précédents concordants auxquels les pouvoirs publics se soumettent. Fonctions. Poser les règles du jeu politique et distribuer les rôles des différents acteurs politiques. Mettre en œuvre la séparation des pouvoirs, protéger des abus de pouvoir. Déclarations des droits et Garanties des droits souvent positionnées en

DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : La nature de la Ve République " Disons si vous le voulez, que notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle , à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère " dit le Général Charles de Gaulle lors de la conférence de presse du 11 avril 1962. D'emblée , la question de la nature des institutios issues de la Constitution du 4 avril 1958 semble faire débat. En effet , les régimes

particulier, protégé. L’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 14 mars 2013, Eon contre France, nous permet de nous rendre compte de l’originalité de cette protection. Le 28 août 2008, jour de la visite du Président de la République Nicolas Sarkozy, au moment de l’arrivée du cortège présidentiel, le requérant brandit une pancarte où était inscrite la phrase « Casse toi pov’ con ». Cette phrase est une référence à la réplique de N. Sarkozy au Salon de l’agriculture, devenue

Sujet : La responsabilité pénale du président de la république et des ministres. La responsabilité pénale d’un président ou d’un ministre lors de l’exercice de ses fonctions, exprime sa capacité à répondre d’une accusation portée contre lui devant un tribunal. La responsabilité pénale présidentielle a longtemps été considérée comme une hypothèse théorique, et non reconnu par le fait que celui-ci était jugé « d’irresponsable politiquement », selon le principe monarque du fait : « le roi ne peut

indispensable de la protection des droits naturels de l’homme et par conséquent de sa liberté. Le principe de séparation des pouvoirs trouve ses racines au XVIIIème siècle dans l’œuvre de J. Locke Traité Du Gouvernement Civil, puis il apparaitra aux grands jours sous Montesquieu dans L’esprit Des Lois qui distinguera le pouvoir de faire les lois. Ainsi élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin