Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

REPRESENTATION LEGALE • Mécanisme mis en place par le législateur pour protéger les mineurs ; • Le mineur agit par l’intermédiaire de son représentant ; • Le représentant peut être le père que la loi considère comme administrateur légal des biens de ses enfants ; • Il peut être la mère qui a acquiert cette qualité après le décès du père ; • Le représentant peut être toutes personnes désignées par voie testamentaire par le père ou la mère ; • Il peut être toutes personne désignée par le

les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : * le droit des obligations (dont le droit des contrats) * le droit des personnes * le droit de la famille * le droit des biens * le droit des successions * le droit de la preuve. Droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations

Droit des biens Prolégomènes : Le droit des biens c’est l’ensemble des règles relatives aux modalités d’appropriation et d’exploitation des richesses. Il faut distinguer entre le droit commun et les droits spéciaux. Le droit commun est constitué de l’ensemble des règles générales qui s’appliquent en toute hypothèse et sont communes à toutes les situations particulières. Lorsque l’on s’en écarte on est dans un processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun

littéraire et artistique et activités subordonnées, c’est-à-dire celles exercées par les salariés) : - Le commerce proprement dit : concerne la distribution et la circulation des biens qui se font à partir des opérations d’achat et de vente ou de louage. - L’industrie : concerne la production et la transformation des biens. - La finance : concerne les opérations des banques, de crédit, d’assurance et des transactions financières. Caractères du droit commercial - Un droit complexe :

répression vient prêter son bras. Le droit pénal peut venir sanctionner des atteintes au bon déroulement des procédures d’exécution Ex : détournement d’objet saisi (Article 314-6 CP) Ex : la rébellion (article 423-6 CP) Ex : protection des adjudications publiques (article 313-6 CP) Il n’y a pas que des règles d’exécution stricto sensu. Les VE incluent une étude qui n’est pas réellement de l’exécution mais une anticipation de l’exécution. Ex : les mesures conservatoires. On

première opération traitée ; • le fonds de commerce disparaît dès le moment où aucun client ne vient plus s’approvisionner. |Définition |Ensemble d’éléments, biens meubles corporels et incorporels réunis et organisés en vue d’exploiter une clientèle. | |Qualification |Composé d’une masse de biens unis par une affectation commune, le fonds de commerce est une universalité de fait. | Composition du fonds de commerce Le matériel Les marchandises

dépossession. Il pouvait porter sur des meubles corporels et incorporels avec une dépossession dématérialisée pour les derniers. La Commission Grimaldi a réalisé une profonde réforme touchant à la classification des suretés réelles. Une distinction est opérée entre le gage et le nantissement selon l’assiette de la sureté. Le gage est toute sureté conventionnelle sur les meubles corporels. Le nantissement est toute sureté conventionnelle sur les meubles incorporels. Ces suretés réelles ne sont plus nécessairement

lui-même sa profession en son propre nom, les contrats passés lie la personne personnellement, peut avoir salariés etc. Société : A1832CC « institué par 2 ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie », création d’une PM, qui permet de distinguer les associés, donc PJ distincte, patrimoine propre etc. donc contrat lie la société et le client, pas la personne qui a

commerçant étranger – Les incapacités d’exercice des actes de commerce – L’acquisition de la personnalité morale (RC) › Le fonds de commerce – Les éléments du fonds de commerce › Éléments incorporels - La clientèle - L’achalandage - L’enseigne et la marque - Les brevets et le savoir-faire - Le bail › Éléments corporels - Equipements et matériels - Les marchandises – La location – gérance du fonds de commerce – Le nantissement du fonds de commerce – La vente du fonds de commerce Khalid Belkhoutout | 2015-03-04

volé, celui qui l’avait trouvé, pouvait alors se prévaloir des droits de l’actionnaire. Cela a donc conduit à l’instauration d’un régime de protection des titres perdus ou volés par la mise en place d’un système d’opposition qui permettaient de déclarer les titres perdus ou volés par une publicité auprès des tiers et de la société. Mais ce mécanisme de la protection a été remis en cause par la dématérialisation des titres. En effet, à la fois pour des raisons économiques à savoir une simplification et