Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

réorganisé après le crédit, donnant au commerce de la banque une importance nouvelle. Par la suite, l’économie capitaliste s’est fortifiée par d’autres institutions qui lui ont permis de s’épanouir encore plus : le nantissement du fonds de commerce, la protection des titres au porteur. Depuis, le droit commercial a subi de profondes mutations rendues nécessaires par l’évolution des idées et des doctrines. Domaine du droit commercial Le droit commercial a un double objet, il s’intéresse à la fois

des biens ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Cours de M. Danos ------------------------------------------------- L2 S1 2012 – 2013 ------------------------------------------------- Droit des biens ------------------------------------------------- Indications bibliographiques : 1/ Rboul-Maupin Nadège, droit des biens, Hypercours Dalloz 2/ Malaurie Aynes, Droit des biens, Defrenois 3/ Dross William, les biens, Montchrestien

Il existe cependant de nombreuses restrictions à cette liberté. A. Les restrictions liées à la personne 1. Les incapacités L’incapacité est l’état d’une personne privé de la jouissance ou de l’exercice de ses droits. Elle a un but de protection de l’incapable. Le code de commerce ne contient aucune disposition au incapable majeur cependant, on applique aux majeurs incapable placer sous tutelle ou curatelle le même régime que celui des mineurs non-émancipés : une incapacité absolu d’exercer

contrat ……………………………………………………………… 15 16 Section 3: L'exécution du contrat de concession ……………………………………………………… A) Obligations et droits de l'autorité concédante ……………………………………………… 16 B) Obligations et droits du concessionnaire ……………………………………………………17 C) Biens de la concession……………………………………………………………………… 18 D) Régime financier du contrat …………………………………………………………………22 Section 4: L'extinction du contrat de concession …………………………………………………… 25 25 A) Conditions d'extinction du contrat de concession ……………………………………………

des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds. I/ Les éléments du fonds de commerce A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel ) 1 ) Les marchandises : Il s'agit de l'ensemble des biens destinés

COMPTABLE DES ELEMENTS INCORPORELS un aperçu des pratiques en Europe Christophe Thibierge, doctorant CREFIGE - Université Paris-Dauphine ________________________________________ SOMMAIRE INTRODUCTION 1. DIFFERENTES CLASSIFICATIONS DES PRATIQUES COMPTABLES 1.1. y a-t-il une distinction précise entre charges et investissements ? 1.2. Le rôle de la fiscalité dans la reconnaissance des actifs incorporels 1.3. La valorisation et l'évolution de la valeur des éléments incorporels • 1.3.1. Cas d'une

bilan 21 Immobilisations en non valeurs 22 Immobilisations incorporelles 23 Immobilisations corporelles 24/25 Immobilisations financières 27 Ecarts de conversion 28 Amortissement des immobilisations 281 Immobilisations en non valeur 282 Immobilisations incorporelles 283 Immobilisations corporelles 29 Provisions pour dépréciation des immobilisations 292 Immobilisations incorporelles 293 Immobilisations corporelles 294/295 Immobilisations financières Au C.P.C. 619 Dotations

| |L'entreprise ne paye pas ses impôts, taxes ou autres charges sociales au jour le jour (exemple la TVA), il contracte alors des dettes | |auprès de l'État ou des organismes de protection sociale. | | | |[pic]

chirographaire, c'est-à-dire qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier pourra faire saisir les biens de son débiteur et se faire payer sur le prix de vente. Cependant, ce droit de gage général s’avère souvent insuffisant. C’est pourquoi, pour protéger leur créance, les créanciers exigent

on ne peut les transmettre à ses enfants ; Insaisissables : un créancier ne peut les saisir pour se faire payer ; Imprescriptibles : ils sont liés à l’existence même de la personne et ne disparaissent pas si leur titulaire n’en use pas. C.La protection des droits extrapatrimoniaux : Même s’ils n’ont pas de valeur économique, la violation des droits extrapatrimoniaux peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. Concrètement, aucune autre réparation ne serait possible. L’atteinte à ces