Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

préliminaire : Les caractéristiques communes de l’entreprise individuelle Les l’entreprise § 1.- Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle § 2.- La protection de l’entrepreneur individuel A.- Règles générales applicables à tout entrepreneur individuel 1/ Le choix du régime matrimonial 2/ L’ordre de priorité dans les biens donnés en garantie 3/ La déclaration d’insaisissabilité B.- Règles spécifiques à certains entrepreneurs individuels 1/ L’auto-entrepreneur 2/ L’entreprise individuelle

Droit des biens Introduction PARTIE 1 : L’APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT DES BIENS I) LE PATRIMOINE EN TEMPS DE CRISE FAMILIALE Quand il y a crise familiale, l’enjeu juridique est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié

DOCUMENT 6 : source, site culture.gouv.fr, article paru le 11 janvier 2012 LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel

Multimedia) http://www.pdfmail.com o les dettes fiscales et sociales : L'entreprise ne paye pas ses impôts, taxes ou autres charges sociales au jour le jour (exemple la TVA), il contracte alors des dettes auprès de l'État ou des organismes de protection sociale. o les autres dettes d'exploitation : ensemble des autres dettes d'exploitation contractées par une entreprise pour exercer son activité. ? La trésorerie passive : o les concours bancaires et autres facilités de caisses : consentis

jurisprudence : Interprète, complète et fait évoluer la loi. * Les usages et la pratique : Source importante * Le droit Européen : Il prend de plus en plus d’importance. - Domaine Les acteurs : Le commerçant 1ère PARTIE Les biens : Le fonds de commerce 2ème PARTIE Les paiements : Lettre de change 3ème PARTIE PARTIE N°1 : Les acteurs Ils sont : -Nombreux : Le commerçant est le 1er acteur du monde des affaires. Les autres professionnels

1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature

qui concerne ce dernier, est exclu du domaine commercial l'achat d'un terrain par un acquéreur qui a agit en vu d'édifier un bâtiment. c)Intention de revendre. Les achats doivent être effectués avec l'intention de revendre. C'est-à-dire que les biens achetés ne sont pas destinés à être consommés ou utilisés par le commerçant, mais qu'ils sont destinés à être cédés à ses propres clients. Peu importe l'ordre dans lequel ce conclue ces différents contrats. L'essentiel est que ces opérations soient

que sont des « immobilisations » : Une entreprise est une entité de production déployant ses emplois afin de financer ces ressources, ainsi par définition ces dernières comportent des actifs dont notre actif immobilisé, ce dernier est constitué de biens dont l’entreprise est propriétaire et qui sont destinés à rester de façon durable sous la même forme dans l’entreprise, et à servir son activité. Le plan comptable marocain classe ces éléments au niveau de la masse 2 qui se présente comme suit : CLASSE

Droit civil des biens Introduction : Par droit des biens, il faut entendre l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer le champ d'application et de fixer le contenu du régime applicable aux biens. Les biens sont toutes les choses susceptibles d'appropriation, susceptibles de faire l'objet d'un droit de propriété. Le droit des biens fixe les règles applicables dans les rapports entre les sujets de droit relatives aux choses. On peut distinguer ce qui relève des statuts des

Possibilité toute fois de protéger sont patrimoine, bénéfice de discussion et préservation du domicile en l’inscrivant au RCS. Comme résidence principale Choix essentiels à opérer Le régime matrimonial. Du meilleur au moins bon : La séparation des biens, (Contrat de mariage.) La communauté aux acquêts, (Contrat de mariage.) La communauté légale, La communauté universelle, (Contrat de mariage.) Le conjoint peut avoir plusieurs postes : Le conjoint collaborateur inscrit au RCS, Le conjoint