Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

commerce distingue au sein du patrimoine du commerçant les biens affectés à l’exercice de la profession. Il est donc un bien unitaire puisqu’il est envisagé comme un ensemble. Il peut être vendu, loué ou donné en garantit en une seule opération, mais il peut aussi être démembré. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel , il ne regroupe que des biens mobiliers et son caractère incorporel c’est imposé par la prédominance des éléments incorporels dans sa composition. Par conséquent, tout immeuble

331-4 relatif aux biens de peu de valeur et de l'article 393-1 relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public. Les éléments d'actif destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entité constituent l'actif immobilisé. Ceux qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas cette vocation constituent l'actif circulant. Par exception, des charges sont inscrites à l'actif conformément aux articles 361-1 à 361-7. 331-4. - Les biens de peu de valeur peuvent

commandite simple ; la sté en commandite par action ; la sté à responsabilité limitée) --Acte de commerce par Nature : Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant. Tout achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoirs travaillés et mis en œuvre. Pour qu’il y ait acte de commerce il faut qu’au moment de l’achat il y ait eu intention à revendre avec au mois une intention de faire un bénéfice

D. des biens : branche du D. ds laquelle st étudiées les règles relatives à l'appropriat° des choses par l'H. ( déf sens juridique : rapprocher not° bien du fait de posséder : désigne choses appropriées par l'H parce que celui-ci en a une utilité. ( ce que l'on qualifie de biens st les choses qualifiées comme telles par le législateur. ( st des biens les choses qui st utiles et pr lesquelles il faut poser des règles => dc critère est la valeur. ( bien pas nécessairement chose corporelle : on peut

intégrée 3.Contrats relatifs à la production 1.La publicité légale 2.Les obligations comptables 3.Les obligations de la conservation des correspondances CHAPITREII : Les biens de l’entreprise: Le fonds de commerce Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2.Les éléments incorporels Section III. La protection du fonds de commerce 1.La concurrence déloyale 2.la contrefaçon 3.La rupture du bail commercial 1. Les contrats relatifs à la distribution 2. Les contrats relatifs

Droit des biens et des personnes (19.10) Livre 2 : les incapacités. Liens étroits entre la personnalité juridique et la capacité car l’une et l’autre permettent l’activité juridique. Il ne sert à rien d’avoir la personnalité juridique si on ne dispose pas d’une capacité juridique pour agir. Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont

I Droit des biens Fiche 1 – Introduction : La notion de bien Biens Droits Choses Biens => patrimoine : critère : appropriable, utile Choses => Palpables, matérielles Droits => patrimoniaux ou extrapatrimoniaux Section 1. La Notion de bien I. Distinction des personnes et des biens Qu’en est-il des animaux ? Ce sont des biens ? Oui. Des choses ? Non. En 1804 ils étaient considérés dans le code civil comme des choses. L’animal est un être vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire

ACADEMIQUE : 2009 – 2010 SEMINAIRE DE DROIT DES BIENS THEME : ACTUALITE DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS SOUS LA DIRECTION DE Professeur Joseph DJOGBENOU Bob LIASSIDJI Sommaire Introduction 3 I- L’ « INACTUALITE » DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS 5 A- L’EMERGENCE DES BIENS MEUBLES DE FORTE VALEUR 5 1- L’avènement des biens meubles de forte valeur 5 2- L’assimilation du régime juridique de certains biens meubles à celui des immeubles 7 B- L’IMPORTANCE

Dans le fond de commerce on est tenté d’y mettre pas mal de choses pour en augmenter sa valeur. Il n’est donc pas évident de donner une définition du fond de commerce. 1- La composition du fond de commerce a- Les biens exclus A1- les immeubles Certains biens ne peuvent jamais composer un fonds de commerce, le législateur ou la jurisprudence ayant interdit au commerçant de les intégrer. Pour exploiter son commerce, le commerçant peut être propriétaire d’un local et donc être tenté

contrôle Le pouvoir de gestion (responsabilité déléguée aux dirigeants) est séparé de la propriété (l’entreprise appartenant aux actionnaires). Cela implique que les résultats des dirigeants doivent etre contrôle Créanciers et actionnaires : protection contre les risques de fraude Dirigeants « rendent des comptes » : documents comptables chiffrés et vérifiés qui engagent leur responsabilité B- L’évaluation Elle rend compte de la valeur des éléments reconnus dans les documents comptables :