Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

peut les transmettre à ses enfants ; – insaisissables : un créancier ne peut les saisir pour se faire payer ; – imprescriptibles : ils sont liés à l’existence même de la personne et ne disparaissent pas si leur titulaire n’en use pas. B. La protection des droits extrapatrimoniaux Mais ATTENTION, même s’ils n’ont pas de valeur économique (en €), la violation des droits extrapatrimoniaux peut donner lieu au versement de dommages et intérêts c'est-à-dire à une réparation sous forme financière (le

procédures--------------------------- 86 Section C : Audit des comptes. 1) Contrôle des comptes des immobilisations en non valeurs--------- 92 2) Contrôle des comptes des immobilisations incorporelles---------- 94 3) Contrôle des comptes des immobilisations corporelles ---------- 95 4) Contrôle des comptes des immobilisations financières----------- 101 Section D : Phase de finalisation de la mission- ---------------- 103 Conclusion. Bibliographie/Wibliographie/Annexes

commandite simple ; la Sté en commandite par action ; la Sté à responsabilité limitée). --Acte de comme rce par Nature : Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant. Tout achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoirs travaillés et mis en œuvre. Pour qu’il y ait acte de commerce il faut qu’au moment de l’achat il y ait eu intention à revendre avec au mois une intention de faire un bénéfice

interne I – Risques d’audit liés aux immobilisations: II – Le contrôle interne: Objectifs et principes ! " Troisième partie : Audit du compte des immobilisations I – Immobilisations corporelles : # # -2- $ " % & ' & ( & ) * + , II – Immobilisations incorporelles # # $ " % & ' + . III – Immobilisations financières / & & 0 & % & / Quatrième partie : Cas pratique I-Présentation de la société II-Contrôle interne III-Contrôle

au bilan d'une entreprise (colonne de gauche); il reprend tous les soldes débiteurs apparaissant dans les comptes de patrimoine. Le plan comptable français les présente par ordre de liquidité croissante: actif immobilisé (immobilisations incorporelles, corporelles et financières), actif circulant (stocks, créances) et comptes de régularisation. Un exercice est déficitaire lorsque l'actif est inférieur au passif. Le résultat est porté au passif (bénéfice ou perte). Actif circulant: ensemble des avoirs

 FONDs DE COMMERCE A. Définition : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. B. Les éléments de fonds de commerce : I. Les éléments incorporels : 1. La clientèle et l’achalandage La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple). L’achalandage

contrat. 2- obligation des deux parties. 3- protections des tiers. Conclusion: 2 Introduction • Ni la loi, ni le code du commerce ne donnent de définition du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Les "éléments corporels" désignent les éléments tangibles, palpables

APPORTS DE VALEURS INCORPORELLES Avant-propos Chapitre I : TABLE DES MATIERES Gth~ralites et quelques aspects juridiques A. Role du reviseur B. Quelques aspects juridiques C. Definition des valeurs incorporelles apportables Chapitre n : Description du bien apporte ou cere Chapitre III : Evaluation du bien apporte ou cere A. Evaluation dans le cas d'apport de biens isoles B. Evaluation dans le cas d'apport d'une universalite de biens Chapitre IV : a. Preambule b. Methodes La remuneration

Droit civil des biens et des personnes Introduction Il existe en droit une différence de valeur (hiérarchie des valeurs) qu'on ne peut pas mettre sur le même plan. On place la personne humaine au sommet de la hiérarchie les biens ensuite. Une personne est un sujet de droit, c'est à dire quelqu'un qui est titulaire de droits et qui en contre partie est tenu à certaines obligations. Seules les personnes sont des sujets de droit, contrairement aux animaux ou aux choses. On dit que ce sont des

le même rôle, directement créateur. Ensuite, pour comprendre les droits subjectifs, il faut remonter à l’idée que le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives, des aires d’action, des sphères d’activité, dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat ; ce sont les droits individuels, les droits subjectifs (c’est-à-dire les droits de la personne, qu’on appelle justement sujet de droits). Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion de droit subjectif. Il y a un grand nombre