Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

de service ou son exercice exigences régissant l’accès aux fonds publics la relatIon entre la dIrectIve et des doMaInes JurIdIQues ou polItIQues spécIfIQues droIt pénal droIt du travaIl et légIslatIon en MatIère de sécurIté socIale droIts fondaMentaux droIt InternatIonal prIvé la relatIon entre la dIrectIve et les autres dIsposItIons du droIt coMMunautaIre sIMplIfIcatIon adMInIstratIve sIMplIfIcatIon des procédures et forMalItés applIcables aux prestataIres guIchets unIQues la mise en

LE NOUVEAU CONSOMMATEUR PARTIE 1 CONNAÎTRE SES BESOINS POUR Y RÉPONDRE : MARKETING La Mercatique ou Marketing est un état d’esprit. L’Entreprise doit connaître sa clientèle afin de s’y adapter et d’influencer : elle prend ses décisions en fonction des consommateurs. Elle pratique une veille constante de façon à rester proche de ses clients Surveiller ses concurrents, Connaître ses distributeurs, Connaître son environnement dans toutes ses composantes. Le Marché est l’ensemble des clients, capables

UNCTAD/DITC/CLP/2007/1 ii Remerciements La publication des rapports de l’Examen collégial volontaire de la politique de concurrence de L’UEMOA, le Bénin et le Sénégal ont été réalisé grâce au travail du Service des politiques de concurrence et des consommateurs de la CNUCED, dirigé par. M. Hassan Qaqaya. Ce rapport a été préparé par Messieurs Guy CHARRIER1 et Abou Saïb COULIBALY2, consultants de la CNUCED et de l'UEMOA, sur la base des informations recueillies lors de missions conduites par la CNUCED

les individus qui viendraient les agresser. Le droit va protéger les individus contre les agissements des entreprises. Le droit va protéger le consommateur contre une entreprise pratiquant des abus de faiblesse. Et protéger les entreprises entres elles (ex : concurrence déloyale) Punir : Le respect du droit suppose que le non-respect/violation des règles soit sanctionné. L’objectif des sanctions diffère selon les juridictions (les tribunaux). Il y a des juridictions civile et pénal (répressive)

principes fondamentaux Le droit européen : le traité sur l’union européenne affirme les principes de liberté : libre d’ouvrir un commerce, libre de circuler, libre de faire circuler les biens et les capitaux. Le droit français : La déclaration des Droits de l’Homme : Liberté de la profession Liberté contractuelle : chacun est libre de passer un contrat Liberté d’exploité : L’entrepreneur est libre d’exploiter son entreprise à sa convenance et en respectant le code du travail et les rêgles imposés

SEANCE 1 : Introduction II. Définitions : • Droit objectif : ensemble des règles visant à organiser la conduite de l'Homme en société et dont le respect est assuré par la puissante publique. • Droit subjectif : ce sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c'est à dire par les règles de droit) et sanctionnées par lui. Ils peuvent être classés entre droit patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. • Sujet de droit : personne physiques ou morales, titulaire

des dispositions du code de commerce il y a une multiplicité de code différents qui touchent aussi à l’activité économique mais qui ne sont pas pour autant intégré au code de commerce. => Rôle en temps que partenaire économique, notamment avec les règles d’occupation du domaine publique, de délégation de service publique et de création de sociétés d’économie mixte. Envisager ce rôle sous le seul angle du droit commercial serait là aussi extrêmement réducteur. En conséquence on a forgé l’expression

législations nationales, donc par conséquent, notre vie quotidienne (ex : les phares blancs des voitures, protection de l’environnement). Le droit de l’UE = l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement, l’organisation et les missions de l’UE. Il est généralement réparti entre le droit institutionnel et constitutionnel (=règles d’organisation et de fonctionnement de l’UE) et le droit matériel (=règles qui concerne les activités de l’UE : droit du marché intérieur/grandes libertés de circulation des

Les droits des consommateurs : LES CLAUSES ABUSIVES Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1) dans les contrats de vente de supprimer ou de réduire le droit

de 6 à 27 États membres. L’élargissement de l’union européenne La politique d’élargissement de l'Union européenne est régie par l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que tout Etat européen qui respecte les principes fondamentaux de l’UE énoncés à l'article 2 (dignité humaine, liberté, démocratie, Etat de droit, droits de l'homme...) peut demander à devenir membre de l’Union. L'UE a fixé des critères politiques et économiques pour l’adhésion, ainsi que des critères