Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

INTRODUCTION Le droit des marques en France : Le statut juridique des marques est solidement définit à l’échelle nationale et internationale et, en fonction de l’étendue géographique de la protection choisie, plusieurs types de marques seront possibles. Le droit de la propriété industrielle exerce une protection certaine sur les brevets, les inventions et bien évidement, les marques mais régis également ceux-ci. D’après les articles régissant les lois associées aux dépôts des marques, lors de l’enregistrement

VIII La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne     . Aperçu chronologique de la protection des droits de l'homme (ou droits fondamentaux) dans la Communauté et dans l’Union européennes :     Evolution d’une absence de référence générale aux droits fondamentaux dans les traités originaires à l’adoption d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne destinée à être intégrée dans la future Constitution de l’UE → montée en puissance des droits fondamentaux    

FONDAMENTAUX EN MARKETING Fiche S2 Séance 1 - Les raisons du comportement du consommateur 1- Le besoin : Besoin = « Sentiment de manque éprouvé à l’égard d’une satisfaction générale liée à la condition humaine » KOTLER Classification de MASLOW : structure multidimensionnelle des besoins génériques : - Besoins physiologiques : liés à la survie de l’individu (boire, se nourrir, respirer, se protéger contre le froid ou le chaud) - Besoin de sécurité : protection

d'un échange véritable. • C’est améliorer la société par la promotion de modes de vies plus sains, plus solidaires. • Communiquer de façon responsable, c'est tout d'abord s'adresser à la globalité de l'individu, d'abord citoyen avant d'être consommateur, responsable de lui même, de la société qui l'entoure, et de plus en plus conscient de l'influence que ses achats exercent sur l'environnement et la société … • La communication responsable endosse aussi sa part de responsabilité dans l’instauration

nécessaire. (Exemple la lutte contre la formation de monopole tel que « Windows »). De même, cette régulation permet aux pouvoirs publics d’encadrer les marchés et de mettre en œuvre des réglementations qui assurent la sécurité des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement. Maintenant que les deux mots clés sont définis nous voulions nous attarder à l’adjectif « efficace » qui clôt notre problématique. En effet, on considère que le marché est dit efficace (en anglais efficient) à l’approche

Les règles de la régulation issues du droit communautaire A la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes puissances. La volonté de reconstruction et de cohésion est à l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme

Consentement, capacité, cause, objet. OCE (Offre Commerciale Electronique) : Achat conclu sur internet. LCEN : OCE accessible par voie électronique du fait de l’auteur. CNIL impose le ‘’double clic’’ : accord séquencé. Assure la protection des infos personnelles du consommateur et le protège aussi du délai entre le paiement et la réception des marchandises. Interdictions : Publicité déloyale Comparative dénigrante, créant la confusion. Clauses abusives Obligations : Facilité d’accès sur les infos de

Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation marocaine Introduction générale D’un point de vue universel, l’accès à l’information fait désormais partie des droits humains fondamentaux consacrés par les conventions et instruments relatifs au système des droits de l’Homme. Considéré comme une voie primordiale pour l’exercice de droits et libertés individuels garantis par les normes, le droit d’accès à l’information constitue une

(rédaction règles déontologiques), conseil de l’éthique publicitaire (anticiper problèmes), conseil paritaire de la publicité (alerte sur les attentes assoc’ et syndicats) et le jury déontologique publicitaire (règle plaintes). CSA Conseil supérieur de l’audiovisuel Garantie l’exercice de la liberté de la communication audiovisuelle. – Composition : 9 conseillers – Attributions : Fréquence radio et TV Délivre autorisation d’émettre Contrôle textuel Contrôle principes fondamentaux posés par

TYPOLOGIE DES SERVICES .............................................................................................................. 6 PROTECTION NATIONALE DES ACTIVITES DE SERVICES................................................. 8 CONTEXTE DE L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)8 ARCHITECTURE DE L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES.... 9 REGLES-CADRE DE L'AGCS........................................................................................ 10 OBLIGATIONS D'ORDRE GENERAL