Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

tu ui0l'l uji I t)ls ci UME r) O 06 BRUYTANT 40 ANS DE DROIT DE LA CONSOMMATION Discours pr-ononcé à I'occasion cles 40 ans de I'Union luxembour$eoise des consommateurs on^.. iriun u* Ar-oc':'r' Cn-rneÉ DE (rolRS -rssoc'IÉ .\ l-l Lloln l UxtvrnsrtÉ ot- Lt'xtu-L3ot'RG ,r. D'ou nous vient le droit cle la consommation? De nos jours. et clans la perspective luxernbourgeoise en tout cas. la r'éponse est clailement r,cle Bruxelles,i. car la quasitotalité des règìes récentes de droit cle la

Nos sociétés contemporaines occidentales et globalement riches, ont des préoccupations d’ordre social et environnemental. Ces sociétés par rapport aux sociétés sous développées ou en voie de développement, constituent encore l’essentiel des consommateurs des produits manufacturés. Or ces acheteurs sont attachés à acquérir des biens de consommations produits dans des conditions sociales et environnementales qu’ils jugent conformes à leur idéologie. Ils souhaitent donc pouvoir mesurer ces données

diversifiés que ce n’était le cas dans le passé. De nouveaux « produits » normatifs développés plus rapidement constituent, de la part de la communauté de la normalisation, une tentative de répondre aux demandes des gouvernements, des entreprises et des consommateurs dans le monde. Les entreprises, les consortiums d’organisations commerciales, les pays et les groupes sous-régionaux et régionaux de pays ont tous aujourd’hui un intérêt à la normalisation et le nombre des normes véritablement internationales continue

155 2. Les relations collectives de travail 10 La négociation collective 11 Les conflits collectifs du travail 12 La protection du consommateur lors de la formation du contrat 13 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 14 La protection de l’acheteur à crédit 169 185 197 V. Les relations juridiques de l’entreprise avec les consommateurs 15 La coopération interentreprises 16 La concurrence 17 La propriété industrielle © Nathan – La photocopie non autorisée est

Fiche de révisions DROIT DES AFFAIRES La protection des entreprises et règles de concurrence LA CONCURRENCE INTERDITE : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Il existe des obligations de non concurrence soit d'origine légale soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4

responsabilité sociale, il convient que les entreprises aient engagé, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base, ce processus visant : - à optimiser la création d’une communauté de valeurs pour leurs propriétaires/actionnaires, ainsi que pour les autres parties prenantes et l’ensemble de la société

La complexité Le notion de complexité implique celle d’imprévisible = absence de déterminisme Le tout est autre chose que l’addition de ses composants Urmeaza 1 slide de pe foi [pic] Quatre concepts fondamentaux de l’analyse systémique (Daniel Durand) L’interaction : rétroaction (cybernétique) mais différentes formes (langage, visuel…) La globalité : le tout et ses composantes Propriétés d’émergence Hiérarchie des systèmes

générale  1843 : Expression « DIP » introduite + vulgarisée en France par le « Traité de DIP » de Foelix DIP : E des règles propres aux relations internationales entre personnes privées.  Différent du droit international public en ce qu’il est assorti de sanctions efficaces. I- Qu’est ce que le Droit International Privé ? DIP = E des règles destinées à régler entre personnes privées des litiges présentant un caractère d’extranéité. Il possède 2 caractéristiques : IL demande

Le droit de la responsabilité peut servir de fil conducteur à l’enseignement du droit bancaire, en étant abordé soit en amont soit en aval (synthèse) de tous les thèmes du référentiel (moyens de paiement, obligations du banquier, connaissance et protection du client…). Propositions de volume horaire, à titre indicatif  Ces volumes horaires pourraient s’appliquer à la formation sous statut scolaire. |Positionnement de l’activité bancaire dans le cadre juridique

entraîne la mise en œuvre des règles du DPE constitue un élément clé de cette matière. Cette couverture aux règles de droit privé suscite cependant une question. Quelle est la nature juridique du DPE ? C’est un droit mixte, parce que le DPE empreinte énormément au droit administratif auquel il est profondément lié. En effet, on assiste aujourd’hui sous l’influence du juge administratif à une réappropriation par le DPE des règles de droit privé en adaptant au contexte