Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

Introduction Depuis presque une décennie, nous assistons à l’essor de l’Internet et un peu plus tard à celui du commerce électronique. Cette nouvelle technologie a créé des menaces sans précédent pour le respect de la vie privée du consommateur. Les grandes entreprises comme Google, Facebook ou encore Yahoo ! (pour ne nommer que celles-ci) exploitent des technologies très controversées pour connaitre les sites les plus visités par les internautes, leur intérêts et utilisent parfois ces

propre. 1. Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd’hui ? • La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles que le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors l'entreprise s'appliquent à toutes les formes d'activité économique. Cette notion large peut renvoyer à différents types d'organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n'est pas toujours la référence pertinente dans

2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/389 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE (2010/C 83/02) 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/391 Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE Préambule Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union

Au 19ème siècle, l’utilisation sans limites de ces libertés par les entreprises a conduit à des excès inadmissibles lésant aussi bien la société dans son ensemble que les intérêts particuliers des personnes (salariés, consommateurs,…). Ainsi , le droit met en œuvre des règles qui viennent restreindre ces libertés. I. LE DROIT DEFINIT DES LIBERTES ECONOMIQUES POUR L’ENTREPRISE… Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre les libertés économiques pour l’entreprise

est constitué par l’ensemble des règles régissant les relations des individus dans une société et sanctionnées par l’autorité. §  Le « droit subjectif » constitue la possibilité qu’a une personne d’agir dans le cadre de ces règles. §  En démocratie, le droit s’exprime par des lois, des normes et des règlements promulgués par le gouvernement, et ce, sur les plans civil, constitutionnel, criminel, social et pénal. §  §  Le Code civil établit les règles qui régissent les relations entre

Electricité, Ports, Pêche, …) De la nécessité d’implémenter la RSE dans les entreprises marocaines  Printemps arabe et bonne gouvernance:  Rente  Corruption  Fracture sociale  Chômage    Globalisation et marché intérieur Protection de l’environnement Développement humain Le Label CGEM Maroc: L’installation du concept, 2004-2010 Le Maroc, pionnier parmi les pays émergents sur le concept de responsabilité sociale  « Nous suivons, avec le plus haut intérêt, l'émergence

Thème D1 / Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique. Dossier 1 / Le rôle du droit dans l’économie. I / Eléments de définition du droit. Droit : Ensemble des règles de conduite (juridique) qui gouverne les relations entre les individus et s’importe à eux par la contrainte étatique. Le terme droit désigne également l’ensemble des prérogatives reconnues à une personne physique ou morale. Y a-t-il un droit de l’informatique  Notre société est devenue une société

Les enjeux de l'harmonisation de la protection des consommateurs dans l'Union européenne (droit du pays d'accueil/droit du pays d'origine) Président : Jean-François PRÉVOST, professeur de droit Intervenants : Odile BOITTE, directeur juridique de Cardiff vie, Eugène JULIEN, sousdirecteur à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Thierry VISSOL, chef de l'unité A 5 à la Direction santé et protection des consommateurs de la Commission européenne. Introduction

Introduction Depuis presque une décennie, nous assistons à l’essor de l’Internet et un peu plus tard à celui du commerce électronique. Cette nouvelle technologie a créé des menaces sans précédent pour le respect de la vie privée du consommateur. Les grandes entreprises comme Google, Facebook ou encore Yahoo ! (pour ne nommer que celles-ci) exploitent des technologies très controversées pour connaitre les sites les plus visités par les internautes, leur intérêts et utilisent parfois ces

affaires. Section 1) La notion Section 2) L'histoire (TD) Section 3) Les sources Section 1) La notion de droit des affaires A) Droit commercial et droit des affaires Le droit commercial : Il peut être défini comme l'ensemble des règles applicable au commerçants dans l'exercice de leurs activités professionnelle. Les commerçants dont défini de façon précise, ce sont les société commercial et les personnes physique qui selon l’article L121 du code de commerce accomplissent des actes