Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

 3 piliers fondamentaux du droit des contrats : évolution de la liberté contractuelle, évolution de la force obligatoire du droit des contrats, progression des principes rattachés à la bonne foi Au-delà des règles ponctuelles, le problème juridique posé par le contrat envisagé trouvera des clés de réponses dans un de ces trois principes. Or ces trois principes s’ils peuvent être en harmonie, non contradictoire les uns avec les autres ex : s’il est juste de penser qu’un contrat librement

libre jeu de la concurrence (conséquence des lois des 2 et 17 mars 1791 dites loi Lechapelier qui édictent le principe fondamental de liberté du commerce et de l’industrie → les entreprises peuvent se livrer une compétition libre afin d’attirer la clientèle). La première réglementation en la matière est apparue à la fin de la guerre : 2 ordonnances du 30 juin 1945 assurent la protection de la concurrence. 1986 : On veut s’orienter vers une politique économique libérale avec notamment l’ordonnance

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION PRÉAMBULE TITRE I - DIGNITÉ TITRE II - LIBERTÉS TITRE III - ÉGALITÉ TITRE IV - SOLIDARITÉ TITRE V - CITOYENNETÉ TITRE VI - JUSTICE TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE Constitution/fr 1 PARTIE II LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION PRÉAMBULE Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur

Chapitre 13 : L’activité de l’entreprise entre liberté et contrainte Afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés et la protection des consommateurs, le droit limite les libertés économiques des entreprises. I. Les risques liés aux libertés économiques A. La dégradation de la concurrence En effet la concurrence, qui est une compétition entre les entreprises, se dégrade d’année en année car les entreprises les plus dynamiques éliminent les plus faibles en prenant leur contrôle

un déséquilibre entre consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats. I. LA NOTION DE CONSOMMATEUR Les textes qui visent

La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs et la théorie générale des obligations Farid EL BACHA Professeur à l’Université Mohammed V Agdal Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat Responsable du Laboratoire de droit privé La loi 31/08 du 18 février 2011[1] est une réponse aux limites de la théorie générale des obligations quant à la protection du consommateur face au professionnel. Elle présente donc des rapports avec la théorie générale

circonstances désétablissements de crédit (banque, entreprises d'investissement) sûrs, saines, solvables et solides, tout en garantissant des conditions concurrentielles équitables à tous les acteurs de l'industrie financier, ainsi que la protection du consommateur de services financiers. Ensuite, la politique macro prudentielle s'efforce d'édifier une architecture efficace des institutions et des réglementations, exempte d'auto-sélection, de risque moral et d'incitations négatives. L'action des autorités

d’organisation. Introduction L’éthique des affaires est un sujet en vogue depuis quelques années c’est une éthique spécifique qui va essayer de contrer la loi du plus fort en évitant que le commerce international ne deviennent une jungle où le consommateur ou bien le petit producteur soit lésé par des pratiques mise en place par les ténors du marchés. L’éthique des affaires s’est développée avec l’apparition de nouvelles méthodes de management, méthodes fondées sur une réalité plaçant la recherche

développement d’un Droit sur la Protection des Consommateurs 1ère Édition, Avril 2011 Qui sommes-nous ? Consumers International est la seule organisation de consommateurs indépendante qui agisse en faisant campagne au niveau mondial. Consumers International compte plus de 220 organisations membres présentes dans 115 pays à travers le monde. Notre but est de bâtir un mouvement consommateur mondial puissant afin d’accroître la protection des consommateurs et de renforcer leur influence partout

DROIT Chapitre introductif. Section 1 : Qu’est-ce que le droit ? 1) Définitions. Droit objectif : ensemble de règles qui précise les rapports entre les personnes vivant dans une société. Ex : code de la route. Droit Subjectif : il s’agit de prérogatives individuelles. Ce sont les droits dont joui chaque individu appelé sujet de droit. Ces deux notions sont liées, car on ne peut avoir de droits subjectifs que si la règle de droit objectif nous les donne. 2) Les caractères