Protection Des Consommateurs Regles Fondamentales

rend difficile l‘application de la conception théorique pure du droit selon laquelle les règles de droit reposent essentiellement sur deux concepts : la souveraineté et le commandement. Cette norme juridique émane purement du pouvoir étatique et toute autre norme, non juridique, sera considérée comme un fait ou un événement social, auquel aucune référence ne peut être faite. Comme l‘application effective des règles étatiques au contexte d‘Internet est loin d‘être facile, eu égard aux problèmes du caractère

économique. Le droit de la concurrence se situe en amont du droit de la consommation. Le droit de la concurrence est constitué par un ensemble de règles qui s'applique aux entreprises dont leur activité sur le marché et qui sont destinées à réguler la concurrence. Alors que le droit de la consommation s'applique au rapport entre professionnel et consommateur. Dans les 2 cas il s'agit de réguler les déséquilibres apparu sur le marché, ce qui explique que certains auteurs ont proposé d'incorporer les

perçue par le droit qui pourtant essaie de la reconnaître en lui accordant un environnement juridique par des statuts applicables, des libertés et des règles. Annonce du plan : C’est sur cet élan que nous analyserons dans une première partie l’existence de l’entreprise grâce à son statut juridique et dans une deuxième partie les libertés et règles accordées aux entreprises par le droit. Développement : I. L’existence de l’entreprise grâce à son statut juridique : En effet, le droit

sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique x    Thème du programme : La régulation de la concurrence Axe(s) de réflexion : La protection du consommateur marché et le principe de la concurrence Connaissances mises en œuvre : Recherche Internet Titre de l’étude : LA REGULATION DU MARCHE PAR LE DROIT Objectifs de l’étude : Lutte contre les ententes sur les pratiques commerciales et le rôle

M arketing Appliqué (de base) D. HAMID NAHLA manageria.ifrance.com 2008-2009 Marketing appliqué (fondamental et de base) – D. Hamid NAHLA - 2009 Sommaire A - Classifications des entreprises.......................................................................................... 4 1. Le critère juridique ......................................................................................................... 4 2. Le critère de taille...............................................

considérée comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte-tenu de la rareté des ressource globales de la collectivité »Jenny (Fréderic) « pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience) Cah droit de l’entrep 1989/4, p.5. A la différence du droit de la concurrence, le droit de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs économique. Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation

Au 15-07-2012 Validation finale Par : ……………………………. Signature :……………………… Sommaire Remerciement I. Introduction II. Présentation de l’entreprise III. Secteur d’activité IV. Protection du consommateur dans la communauté européenne 1. Voyages à forfait 2. Compensation pour refus d'embarquement 3. Code de conduite pour les réservations informatisées 4. Voyages, vacances et circuits à forfait. 5. Le refus d'embarquement:

LCI et les restrictions à l’exercice de certaines professions On s’intéresse ici à la protection accordée à la LCI dans son sens 1er : le libre accès et libre exercice aux activités éco et donc aux professions. A. Affirmation du principe de la LCI 1. Malgré de nombreuses atteintes… Sous l’empire des nécessités éco et de l’IG, le principe de la LCI a subi de multiples atteintes (OP, droit des consommateurs, de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’hygiène, de la

règle interne (loi) est inférieure aux règles internationales (traités, conventions,…) sauf la Constitution mais il faut qu’elle ne soit pas en contradiction avec le traité, pour permettre la ratification d’un traité il faut que la Constitution soit modifiée. 2. Paysage juridique international Conventions/traités internationaux Textes communautaires Lex mercatoria Droit national Définition Accord entre 2 ou plusieurs états par lesquels ces états vont régler une question les intéressant mutuellement

influence est l’un des résultats du renforcement, dans la plupart des pays d’Europe et d’Amérique latine, des contrôles de conformité des lois à la Constitution et aux traités internationaux (ces derniers, spécialement lorsque leur objet est la protection des droits de l’homme, venant souvent répéter ou amplifier des garanties déjà accordées par la Constitution des États-parties). Aucune question élémentaire du droit civil ne semble désormais pouvoir échapper à une détermination ou au moins à