Protection Des Créanciers De Fonds De Commerce

Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. La saisine du Tribunal est faite soit par le représentant légal de la société personne morale dans les 45 jours de la cessation des paiements et cette demande doit être accompagnée des documents suivants (Ces documents doivent être datés, signés

Pendant longtemps, le législateur n’avait pas apporté de réponse spécifique à cette difficulté. La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute demeurait silencieuse quant à la protection des salariés dans de telles situations. C’est avec la loi du 27 décembre 1973 que le législateur a établi un régime garantissant les salariés contre le risque du non-paiement de leurs créances salariales impayées par leur employeur en faillite.

choix se fera en fonction de deux intérêts diamétralement opposés. Dans un premier temps, le créateur désire anticiper le risque d'une défaillance soudaine de la nouvelle entreprise ainsi le principal problème du dirigeant sera de se prémunir des créanciers qui n'hésiteraient pas à imputer leurs créances sur le patrimoine personnel du créateur, c'est généralement le problème des sociétés de personne. A l'inverse, dans un second temps, le créateur désire parer aux conséquences d'une croissance rapide

Casablanca Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca La gérance libre Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant qui l’exploitera dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale autonome

Pour circuler plus surement, arriver à destination. Il fallait valider ces moyens de paiements : la lettre de change avant de pouvoir s’en servir (pour ne pas avoir de chèque en bois). Le commerce (rencontre entre le vendeur et l’acheteur final) a lieu lors de foires organisées dans les villes européennes. Le commerce à la fin de la renaissance s’est arreté presque tout seul à cause des épidémies qui mettaient les bateaux en quarantaine. Le vendeur comme l’acheteur peuvent être étrangers à la ville,

- DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè. Donc dualité

branche du droit privé qui régit les opérations juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des opérations du commerce, le droit des actes de commerce. => Ces deux approches sont complémentaires et toutes les deux permettent de définir le droit commercial, tout simplement

obligations? Comment parviennent-ils à leurs fins? SECTION 1 : Les sources du Droit des Affaires § 1 : L’historique 1ère époque, l’Antiquité : Le commerce existe depuis que l’homme existe. On trouve une première trace dans la civilisation mésopotamienne qui est caractérisé par le commerce c’est à dire que l’ensemble de la société se donne au commerce. Dans le code d’Hammourabi on trouve déjà des références de contrat commerciaux, de société... Ces premières techniques vont se répandre sur l’ensemble

------------------------------------------------- TD 6 : Fonds de commerce et Fonds libéral * Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère Civile, 7 novembre 2000. Selon le Doyen R Savatier, la clientèle peut viser les clients soit  « un peuple d’hommes et de femmes ». C’est sur une question traitant de la clientèle et plus particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien

|Cour d’Appel |Cour d’Appel |Cour d’Assises d’Appel |Cassation | Juridictions civiles et d’exception |Tribunal de Grande Instance | |Tribunal d’Instance | |Tribunal Commerce |Conseil de Prud’homme | |Composition |3 juges | |Juge unique Juge de proximité : demande < 4000€ | |3 juges élus |2 juges élus par employeurs 2 juges élus par salariés | |Compétence |Tous litiges portant sur une somme > 10.000€ | |Tous