Protection Des Créanciers De Fonds De Commerce

documents de synthèse produits par la comptabilité financière selon les normes en vigueur. 2.1. La comptabilité financière. • • • • • Système d'organisation, de traitement et de communication de l'information financière. Obligation légale (Code de Commerce) et fiscale. Outil de gestion des entités. Tâches comptables : classer, saisir, enregistrer, contrôler, communiquer, etc. Phases du travail comptable : o enregistrement quotidien des informations chiffrées, o tenue et contrôles des comptes, o taches

l’amende éteint l’action publique. B. Sur la réparation en droit interne : le préjudice causé par la clause de non concurrence A côté de la jurisprudence le contrat vient très souvent limiter la liberté de la concurrence afin d’assurer la protection de la clientèle. Mais alors que la théorie de la concurrence déloyale vise les moyens utilisés dans la compétition économique, les restrictions contractuelles de la concurrence au contraire visent l’activité concurrentielle elle-même. On distingue

Droit de l’entreprise Introduction § 1 : L’évolution historique du droit commercial A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne 1) La libération du commerce A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction

l’affectio societatis Chapitre 2 : conditions de formation du contrat de société Para 1 : les conditions de fonds 1- la capacité 2- l’objet Para 2 : les conditions de forme Para 3 : conditions de publicité 1- le dépôt au greffe du tribunal d’un exemplaire des statuts 2- la publication d’un extrait dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel 3- l’immatriculation au registre du commerce Chapitre 3 : la personnalité morale Para 1 : les attributs de la personne morale 1- le nom 2- le domicile

bénéfice du terme. Parfois, le terme est stipulé dans l’intérêt du créancier, cela suppose une stipulation dans l’acte ou que cela résulte des circonstances. Le terme est stipulé dans un intérêt commun, il faut l’accord des 2 parties pour renoncé à son bénéfice. • Les effets du terme Art 1185 : Avant l’arrivée du terme, l’obligation existe mais n’est pas exigible. Les effets du terme suspensif : Elle existe c'est-à-dire que le créancier peut faire des actes conservatoires. Après la vente mais avant

Introduction du dossier de synthèse La judiciarisation croissante de notre société et la prise de conscience de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit les juges, puis le législateur vers une meilleure protection des particuliers, au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les débiteurs contre des engagements inconséquents, voire complètement irréalistes. Néanmoins, cette tendance à la sur-responsabilisation des banques

société rurale qui a fini par s’urbaniser depuis 1804. Dans les textes, on caractérise de « biens immeubles » certains biens meubles notamment les animaux utilisés pour des exploitations commerciales et autres biens meubles qui sont rattachés à un fonds de commerce. ° Deuxième tendance caractérisée par une consumérisation du DPB, un bien durable a une valeur aujourd’hui décroissante (prolétarisation du DDB). Depuis 1804, on peut relever la place singulière qu’a prise la puissance publique au sein du droit

engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir » - L’actif du patrimoine répond du passif. Article 2285 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux à moins qu’il y ai entre les créanciers des causes légitimes de préférence » - Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine des débiteurs. Conception française du patrimoine : conception de deux juristes  Aubry et Rau : Le patrimoine est le résultat de

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : * Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; * Loi n° 24-04 modifiant et complétant

leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a offert une nouvelle option juridique à l’entrepreneur individuel : EIRL. L’EIRL signifie au sens strict, conformément à l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité en se transformant en EIRL. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur :