Protection Des Representants Du Personnel

exigences de leurs clients. On remarque qu’elle encourage les engagements personnels, l’amélioration constante des produits et ceci dans le but permanent de recherche de qualité. Blanchard Oxycoupage s’investit grandement à améliorer et modifier ses méthodes de fabrication afin de diminuer les risques d’accidents et d’améliorer la santé de ses employés. Elle est d’ailleurs certifiée OHSAS 18001, ce qui démontre son idée de protection de la santé et de la sécurité. C. Description et commentaires de

institution représentative du personnel à part entière depuis 1982. Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personne le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission et représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement

alternatives. II. L’immunité parlementaire, de nos jours La nécessité de prévoir une protection particulière des membres du Parlement s'est confirmée tant comme en France, comme en Espagne. C’est pourquoi nous allons procéder à une analyse de l’Immunité Parlementaire dans les deux pays. Malgré la diversité des termes et des descriptions utilisés par les législations respectives, et l'extension de la protection dans les pays, la plupart des Etats européens reconnaissent deux catégories d'immunité

juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010. À l’exception de celles relatives à la négociation et à la promotion des personnels investis de mandats syndicaux qui sont d’application directe, les dispositions de la loi ont vocation à être précisées dans des décrets d’application. Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la

derniers ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Syndicats ouvriers et syndicats patronaux sont sur le même point. Il a fallu attendre la Constitution de 1946 pour y trouver, dans son préambule, la protection du droit syndical ; puis la loi du 19 octobre 1946 qui a reconnu le droit syndical aux fonctionnaires. Mais curieusement, en 1945-1946, le patronat n'a pas voulu du syndicalisme dans l'entreprise (réf. au contexte historique du Front Populaire

impossibilité de licencier pour avoir fait grève. 1982, tout licenciement pour fait de grève est nul. 2007, il permette d'organiser un service minimum en cas de grève. - négociations collectives: c'est le fait de signer des accords entre représentant des employeurs et représentant des salariés pour organiser les conditions de travail et d'emploi dans un secteur précis. Comme souvent en droit du travail, la pratique précède la loi ? Ça veut dire qu'il y a eu des conventions collectives avant que la loi n'existe

syndicaux les personnes amenées à conclure des accords collectifs sont : Des salariés élus du personnel A défaut un salarié mandaté par une organisation syndicale Dans ce cas l’accord sera validé par vote majoritaire des salariés de l’entreprise. B. Présentation des partenaires sociaux 1. Organisation patronale Pour les employeurs 2 syndicats MEDEF et CGPME sont les principaux représentants des employeurs. Ils sont organisés par branche et par fédération départementale et régionale.

de l’institut dont relève le stagiaire ou son représentant autorisé et le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil. Elle est également visée par le stagiaire ou, s’il est mineur, par son représentant légal. Elle doit en outre être portée à la connaissance de l’équipe pédagogique et du tuteur en entreprise chargés du suivi du stagiaire. La convention est ensuite adressée pour information au stagiaire ou, s’il est mineur, à son représentant légal pour information. Article 3 : Statut du

Dispositions qui tendent à imposer une hausse de rémunération 21 §2. L’exécution de l’obligation de rémunération 22 I. Le paiement de rémunération 22 A. Modalité de paiement 22 B. La constatation du paiement 22 C. La protection du salaire 22 D. Protection en matière d’insolvabilité 23 II. Le paiement des charges 23 A. Détermination de l'assiette des charges 23 1. Les éléments de la rémunération inclus dans l'assiette des charges 23 2. Les éléments de la rémunération exclus

certaines hypothèse par la jurisprudence : Ex : pour le règlement intérieur : à défaut de la consultation il sera inopposable. Egalement pour la dénonciation d’un usage d’entreprise à condition du respect d’une information préalable des représentants du personnel (une des 3 conditions de validité pour la dénonciation) Pareil pour la dénonciation d’un accord collectif de Travail : Hypothèse de licenciement économique qui ont été décidé au mépris des prérogatives du CE = sans la Consultation