Protection Des Representants Du Personnel

vis-à-vis des majeurs et des intervenants De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine De la protection de la personne du majeur protégé RESUME Au cours de mon stage au sein de l’Association Tutélaire du 92 (AT92) comme au cours de mes entretiens avec divers professionnels du secteur médico-social, j’ai pu balayer la vaste étendue des sujets que recouvre la protection des majeurs. Parmi ceux-ci j’en ai développé trois dans le présent rapport. Le défi de la disponibilité du

à ses représentants les moyens d'apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son évolution. » []; mais dans ce cas, elles ne peuvent être communiquées à la police ni à la gendarmerie[]. Le décret prévoit aussi un examen de la légitimité des informations détenues tous les cinq ans, sous l'égide de la CNIL.[] La loi de 1978 est encore modifiée par la loi[] du 6 août 2004 afin de transposer en droit français les dispositions de la directive 95/46/CE sur la protection des données

prévention et la protection au travail la démocratisation sociale. Les travailleurs sont représentés par des délégués du personnel élus tous les quatres ans lors d’élections sociales. L’employeur est tenu de constituer un conseil d’entreprise dès lors que l’entreprise compte 100 travailleurs. L’institution du conseil d’entreprise s’insère dans le cadre de l’organisation de l’économie ( loi du 29 septembre 48 portant sur l’organisation de l’économie). Comité pour la prévention et la protection du travail :

et un classement de l’information dans les établissements, même si le mot dossier n’apparaît pas de manière explicite). • On peut aussi citer un décret d’août 1985 sur les droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, lequel prévoit un droit d’accès aux dossiers et documents administratifs. • Ou encore le nouveau code de procédure civile, qui, en matière d’assistance éducative, prévoit la consultation du dossier par les parties

Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages Résumé du projet et exemples de mise en application Partenaires du Code de conduite Organisation mondiale du tourisme, Association Internationale des Hôtels et Restaurants, Interpol, Autorité du tourisme de Thaïlande, FIYTO, TOI, EMBRATUR, IFWTO, etc. ECPAT: Allemagne, Italie, Hollande, Royaume-Uni, Suède et Respect Autriche. Cofinancé par la Comisión europénne. Secrétariat

directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Donc du fait de cette subordination, le droit du travail a une fonction de protection du salarié. En raison de sa situation de dépendance, le salarié doit être protégé contre l’arbitraire de l’employeur. Il n’y a cependant qu’une protection unilatérale du salarié. Le droit de travail contemporain est aussi un droit de l’organisation de l’entreprise et du marché. Une des finalités majeures du droit de travail

alinéa de l'article L. 236-4. « Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. « Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services

(ACLVB,CGSLB) pour les employés Idéologies FGTB négocie les augmentations de salaire CSC négocie des primes, tickets repas, éco-chèques * Tous les organismes en rapport avec l’ONSS ont toujours des représentants des deux partis ( organisés paritairement) Lorsqu’une entreprise compte + de 50 travailleurs => élection pour le CPPT ( touche à tout ce qui a rapport avec la sécurité) Les organes de négociation 1. Conseil national du travail ( 3syndicats+

FICHE MEMO SUR LA PMI (Protection Maternelle et Infantile) Définition : - C’est un service médical de département mené par un médecin et regroupant différents domaines de compétences: psychologique, social, paramédical, gynécologique, conjugal et médical. Collectivité territoriale de rattachement : - La collectivité de rattachement de la PMI est la collectivité territoriale départementale (dépendante du Conseil Général). Missions : - Les différents services de la PMI assurent

CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique;