Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

Section 1 : Les cas de recours au CDD 32 1 – Les cas de recours autorisés 32 2 – Les cas de recours interdits 33 Selon les dispositions du code du travail l’employeur ne peut pas avoir recours au CDD dans 4 cas : 33 Section 2 : La durée des CDD 34 Le principe posé par le droit du travail est que le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il connaît cependant des exceptions. 34 Section 3 : Le contenu du CDD 35 Section 4 : Les droits des salariés sous CDD 36

économiques : - Liberté d’entreprendre - // de contracté - // de la concurrence - Le droit de propriété L’ordre public de direction : Au nom de l’intérêt général (Ex : Protection de l’environnement) L’ordre public de protection : Intérêt particulier, garantir le faible contre le fort (Ex : salarié / employeur) Les avantages et inconvénient de l’entreprise individuelle : |Avantages |Inconvénients

L'individu au travail Exercice 1 : En cas de rachat d'entreprise, appelé modification de la situation juridique de l'employeur, tous les contrats sont transférés au repreneur. L'article L.122-12 al 2. du code du travail impose au repreneur de poursuivre tous les types de contrats avec tous les éléments qui le composent, y compris la clause de mobilité. Il s'agit d'un transfert de plein droit sans que le précédent employeur ait à avertir ses salariés. La clause de mobilité insérée dans

I – Les cas de rupture de la relation de travail. A) Le licenciement pour motif économique 1. « Cause réelle et sérieuse » : Il n’existe nulle part dans la loi de définition de la cause réelle et sérieuse. Cependant, pour la réalité de la cause : l’employeur doit convaincre le juge non seulement de l’exactitude du motif mais aussi de sa sincérité. Pour le caractère sérieux de la cause : il doit s’agir d’une cause suffisamment grave qui empêche la continuation normale du travail de l’entreprise

maladie peuvent compromettre la stabilité du lien contractuel entre un salarié et un employeur. Un risque de licenciement pour inaptitude est fort. Pour éviter ce type de licenciement, le législateur et la jurisprudence ont mis en place une obligation de reclassement, pesant sur l'employeur. Tel est le cas dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 septembre 2009. Dans le premier arrêt (Volkswagen), un salarié après avoir été en arrêt de travail est déclaré inapte à tous les postes

le ministre du travail, deux représentants syndicaux des organisations d'employeurs les plus représentatives (( C.G.E.M )) et puis des représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national). Bien entendu, dans ce cas, les normes juridiques adoptées et qui sont : les conventions internationales du travail, les recommandations internationales du travail et l'assistance technique profitent à tous les pays membres qui veulent bien les adopter dans l'ordre interne.

faire par un licenciement, départ à la retraite, démission, décès, emprisonnement… I. LE LICENCIEMENT Le licenciement est très réglementé en France afin de protéger le salarié. Il est apparu dans les années 70 et particulièrement en 1973 après le choc pétrolier en pleine période de crise économique. Il y a deux grandes formes de licenciement : Le licenciement économique Le licenciement pour motifs personnels : dont découle le licenciement pour faute. A. Le licenciement pour motifs

(Emmanuel Dockès). C'est pourquoi le législateur a cherché à mettre en place un statut dit "protecteur" pour ces salariés détenteurs de mandat. Ils sont qualifiés de "salariés protégés". Une protection contre le licenciement a donc peu à peu été accordée. Mais sa mise en œuvre a quelque peu révélé des difficultés et notamment sur la question des effets que peut produire la nullité du licenciement prononcée en raison de la violation de son statut protecteur. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation

animaux pour les ferrer. De nos jours il désigne deux choses : une activité productrice mais aussi le résultat de cette activité. II - La relation entre travail et emploi. Le droit du travail qui régit les relations entre un employeur et un salarié constitue aussi un élément de détermination des hypothèses de l’emploi. On parle souvent du marché de l’emploi comme cadre juridique où se rencontre une offre et une demande. Le droit du travail va déterminer les modalités de cette rencontre. Le droit

entre employeur et salarié : la négociation prime. Ce n’est qu’en cas de grand désaccord que le législateur interviendra. Les sources du droit : le contrat et le droit européen. I. Qu’est-ce que le droit du travail ? Droit privé autonome. A la fois objectif et subjectif. A- Etymologie/définition du travail. Etymologie : Tripalium : instrument de torture. Définition : activité productrice faite au service de l’entreprise. Le droit du travail s’applique seulement aux salariés du secteur privé