Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

droit des contrats spéciaux. Les DCS sont nombreux, on étudie la vente, l’arquetipe plus un ou deux contrats. Les contrats dans le code civil sont les plus importants, en effet beaucoup de contrats sont inventés par la pratique. Les contrats en dehors sont moins importants (assurance par exemple). Le droit des contrats spéciaux : livre 3 du code civil (17 contrats spéciaux dans le code civil) : * Donation * Vente * L’échange : 1 objet contre un autre objet * Louage de choses :

le Code civil (vente, mandat, prêt, bail)… Mais il y a la loi aussi, qui a ajouté de nouveaux contrats spéciaux, sans les intégrer dans les codes existants, p. ex. en matière de baux (ruraux, d’habitation, commerciaux…) qui ont existé au départ en dehors des codes, et ne sont toujours pas intégrés au Code. À côté des Codes et lois, des sources internationales règlementent certains contrats spéciaux. Elles ne concernent pas uniquement les contrats internes, mais les contrats internationaux (qui comportent

parties soient d’accord mais qu’il y ait en plus certaines formalités d’accomplies (rédaction d’un acte notarié dans certains cas, donations ; contrat de mariage…). Le contrat réel est celui qui suppose pr sa formation outre l’échange des consentements la remise de la chose objet du contrat par l’un des parties à l’autre. La remise de la chose est nécessaire à la formation, la conclusion du contrat. Ex : contrat de dépôt (formé lorsque l’on donne la chose à la personne du dépôt), contrat de

ces bouleversements seraient l'exode rural et la mobilité géographique, l'accès des femmes au travail, et donc à une rémunération, le déclin du religieux, la libéralisation des moeurs, le développement de l'individualisme, et donc ce fait de la protection de la volonté individuelle, la revendication des minorités (célibataires, homosexuels, couples stériles), elles ne sont plus silencieuses désormais. A coté de ces causes il y a aussi la médecine, la biologie (procréation sexuée). Dans tous les cas

DROIT CIVIL 20/01/2014 Introduction au droit de la famille La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame dans son article 16, paragraphe 3 : « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat » Philippe Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à plusieurs

emplit des fonctions collectives. Elle a une fonction démographique, puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique, celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale, elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique, elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. A Le lien familial Le lien familial peut résulter

international Des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme contiennent des dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de

défunt peut produire des effets au delà de la mort (testaments, funérailles) * Par l’effet d’une fiction juridique, les héritiers poursuivent la personne du défunt. Ils succèdent aux droits et obligations du défunt. * Le droit admet une protection posthume de la personne B) Le statut du cadavre : Selon les auteurs, le cadavre serait une chose mais pas comme les autres. Il y a prolongement de la personne et digne de respect. Le cadavre est un être humain sans vie donc digne de respect

En 1804, c’était la loi. Maintenant, on le trouve dans le code civil, le code du commerce etc. Une autre source : le droit européen. On transpose des directives européennes dans le droit interne. L’Union européenne a pour objectif d’offrir une protection identique. On cherche à mettre en place un droit européen des contrats. Il existe un cadre commun de référence, qui est une proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando.

bilatéraux ou multilatéraux. Les études des traités internationaux va nous amener à parler de : * Définition des traités * Eléments des traités * Classifications des traités Définition des traités internationaux : 4 éléments : Consentement ; être une personne internationale (un simple individu n’a pas la capacité) ; cet accord conclu entre les sujets du DI doit être régie par l DI ; quelque soit sa dénomination qu’elle soit consigné dans un seul instrument ou deux ou plusieurs instruments