Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

place à la volonté individuelle. En droit romain, il suppose un consentement interrompu des époux. Ancien droit, avant le 16ème, le mariage est régit par le droit canon. C’est un acte libre, absence d’entrave liée à l’age, égalité homme/femme. 1566, la majorité maritale est de 25ans pour les hommes, 30 ans pour les femmes. Toute unions douteuses sont considérées comme mariages. C’est un acte consensuel : Le consentement des importants et non pas la présence du prêtres Cependant sa présence

imprudence. → Délits et quasi-délits vont être sources d'obligations. L'auteur du délit/quasi-délit sera obligé de réparer le dommage qu'il a causé à sa victime. La seconde est constituée des quasi-contrats : La notion regroupe des situations en dehors de tout contrat, une personne a profité d'un avantage auquel elle n'avait pas droit. Le paiement indu : Celui qui a reçu le paiement indu a l'obligation de restituer ce qu'il a reçu indument. L'enrichissement sans cause : une personne a été enrichi

contrats n’existent que parce qu’ils ont été voulus. L’intervention des pouvoir publics par des dispositions impératives, spécifiques et dérogatoires au droit commun limitant la liberté contractuelle s’avère indispensable dans le but d’assurer la protection du consommateur contre les clauses abusives Ces clauses doivent être inclues dans des contrats d'adhésion entre un spécialiste, c’est à dire « toute personne physique ou morale qui [...] agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle

les femmes étaient des sous fifres en matière successorale notamment. 1987 : Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la filiation importante. Jusqu’alors il était très facile pour un homme d’échapper à ses obligations de paternité en dehors du mariage car la loi prévoyait que seuls certains cas pouvaient ouvrir une recherche de paternité ! Même si cas d’ouverture pour agir, fin de non-recevoir possible ! Exemple : femme mineure violée en tournante et tombe enceinte. Cas d’ouverture

jamais donné de personnalité morale au groupe familial. La famille n’a pas d’autonomie entant qu’entité indépendante. La famille est une institution reconnue nécessaire et fondamentale parce qu’elle permet le développement et la protection des individus et également la protection des enfants (noyau de la famille). Plusieurs textes représentent cette famille comme pilier fondamental de toute société et ils reconnaissent la valeur essentielle de la famille. Ces textes sont relatifs aux droits fondamentaux

minimum. Age de la puberté, échange de volonté mais pas qualifié de contrat par les romains. Consentement de la puissance sous laquelle ils se trouvent. Consentement élément fondateur. S’exprime par des paroles et par des gestes. Mariage romain s’opère en un seul temps. B. La famille Le mariage , acte qui se situe dans le cadre familial. Dépend du pater familias, si il est in potestas il faut le consentement du pater familias et des époux. C. La publicité Important que le mariage soit connu

l’échange des consentements. Donc dans l’hypothèse du contrat de vente, dès que la volonté de transfert de propriété est venu, l’acheteur devient automatique propriétaire et il devient inutile que le vendeur soit tenu au transfert de propriété (donc plus d’obligation de donner la propriété mais juste la chose elle-même). Donc le code civil s’est trompé dans ses termes. Dans de très nombreux contrats de vente le transfert de propriété ne se fait pas dès l’échange de consentement à cause de la clause

de conjoints, en conséquence, ils peuvent rompre librement leur union. Ainsi aucune cause de rupture n’est nécessaire pour mettre fin au concubinage. Nous verrons plus tard que s’agissant des couples mariés, il yen 4 causes de divorce précises. En dehors de ces 4 causes, il n’y a pas de divorce. En revanche, s’agissant des concubins, il n’y a pas vraiment de causes de rupture légale, le concubinage peut être rompu pour n’importe quelle raison. En cas de divorce il y a des conséquences financières

entre un consommateur et un professionnel. Ex : contrat bancaire. Un temps, ces contrats de consommation ont été régis uniquement par le droit commun des contrats. Depuis une 40aine d’années, les pvs publics se sont engagés dans une politique de PROTECTION DES CONSOMMATEURS considérés comme des parties faibles au contrat qui mériteraient d’être protégés devant les abus des professionnels, d’où toute une série de mesure prise pour réglementer ces contrats en faisant peser des obligations sur les professionnels

types d’obligations : - L’actum = né d’un rituel de geste ou de parole ou de la remise de la chose - Gestum = correspond à la gestion d’affaire - Contactum = dans son esprit cela correspond aux contrats synallagmatiques nés de la rencontre des consentements des parties. Au début du 2ième siècle ap JC, la catégorie des contrats évolue, elle comporte les contrats consensuels mais aussi des contrats réel ou encore les contrats formés à la suite d’un rituel de geste ou de parole. Les auteurs font se