Protection Du Consentement En Dehors Des Vices Du Consentement

a donc ainsi, dans la société, à chaque instant, la conclusion d’une multitude de contrats, plus ou moins complexes, plus ou moins réfléchis mais, qui tous, respectent au minimum les 4 conditions de base de l’article 1108 du code civil : - Le consentement des parties. - Leur capacité - Une cause. - Un objet licite et déterminé. Au-delà des ces conditions essentielles, chaque contrat particulier sera soumis à des conditions spécifiques. Afin d’organiser les choses, le législateur et le juge

sont pas tous rédigé par les juristes. Alors on peut avoir un doute et parfois les parties ont volontairement voulu dissimuler le véritable contrat quʼelles ont conclu pour échapper à des règles impératives qui les gênent. Vu que de déterminer le consentement est difficile, le juge va intervenir pour déterminer la volonté des parties. Il va requalifier si besoin est, lʼopération contractuelle que les parties ont conclu. Ce pouvoir le juge le détient de lʼart 12 al 2 du CPC «  le juge doit donner ou restituer

culturel, de générations en générations. C’est une mode de transmission essentiel. Elle est enfin un lieu de sentiments, de références affectives, elle est au centre de la vie privée des individus, donc elle fait l’objet d’un certain nombre de protections. La représentation de la famille a évoluée dans le temps avec l’évolution des sociétés et des contextes socio-économiques, qui ont conduit à un changement de physionomie et donc à une évolution dans la législation. Dans une économie de subsistance

être divisées en 2. Sous-titre I – Les conditions relatives aux parties * Les parties ont-elles réellement voulu s’engager ? ⎝ Il faut vérifier la condition du consentement des parties *Les parties étaient-elles aptes à s’engager ? ⎝ Il faut vérifier la capacité des parties Chapitre I – Le consentement Le Consentement : c’est l’accord de 2 volontés au moins. C’est un élément déterminant de la formation du contrat car s’il n’est pas là, le contrat ne reposera sur rien et ne se

d’obligation est donc très large. On peut être obligé en vertu de la morale, de la religion. La morale et la religion sont en effet des sources d’obligations mais des sources extra juridiques, hors du droit. Elles trouvent leurs sanctions également en dehors du droit. La violation de l’obligation morale est sanctionnée par la réprobation sociale ou encore par la culpabilité personnelle. La violation de l’obligation religieuse est sanctionnée sur le terrain religieux : excommunication (sanction la plus

aujourdui de la famille en sens aujourdui la famille est moin organisé par la loi et plus organisé par contrat on le voit par exemple avec le dvpement et laprise en compte croissante du comcubinage. On le voit aussi avec l'essort du divorce par consentement mutuelle. Donc en resumé , on peut conclure que le droit de la famille reste necessaire, il a pour objet de les regler les relation de la famille en gouvernant les relation extra patrimonial qui sont d'ordre personnelles par ex obligation de

portent sur une chose. l'obligation de donner porte toujours sur un bien. En droit FR la difficulté pratique est souvent de carctériser concrètement l'obligation de donner. Le plus souvent le transfert de propriété se fait par le seul échange des consentements. 1er type d'obligation= obligation de donner. 2e type d'obligation= obligation de faire. Le débiteur doit accomplir une certaine prestation prévue au contrat. c'est souvent l'obligation principale du contrat on la retrouve dans les contrats

(volonté) , donc ma volonté va me créer des obligations. La personne à qui je loue devra me verser un loyer art. 1134 “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise . Elles doivent être exécutées de bonne foi”. - La faute: est un fait juridique. Faits juridiques : évènements quelconques [agissement intentionnel ou non de l’homme , évènement social, phénomène de

synallagmatique et à titre onéreux. A. Caractère du contrat de vente. 1. Contrat consensuel. Le contrat se forme par le seul échange de consentements, sans avoir à respecter le moindre formalisme. Néanmoins, dans certains cas, le législateur impose le respect de formalisme à peine de nullité de la vente (cession de fonds de commerce). En dehors de ce formalisme, la vente commerciale présente quelques particularités mineures (silence du destinataire de l'offre, dans le cadre d'un contrat

conduisent à valider un contrat. Le consentement pourra être exprimé comme l?individu l?entend dans les cas de consensualisme. Cela permet une rapidité nécessaire au plan économique ; sur le plan moral, il se base sur le respect de la parole. Mais excepté pour les petits contrats de la vie courante, les contrats sont de plus en plus souvent soumis à des règles de forme. Au contraire, le formalisme repose sur une forme particulière d?expression du consentement ; cette forme est aussi retenue