Protection Du Consommateur Bancaire

conformer à un ensemble de lois et de règlements qui régissent le secteur. Ce cadre juridique a pour fondements : – la protection du consommateur (interdiction de la publicité mensongère, réglementation des promotions, interdiction de certains médias comme la télévision pour les publicités d’alcool et de tabac, réglementation de la publicité pour les médicaments, etc.) ; – la protection du créateur (impossibilité juridique de vendre une création mais seulement des droits d’utilisation, etc.), la responsabilité

établissement bancaire ? INTRO : Les banques sont au cœur du système économique et financier, elles ont par conséquent une obligation de sécurité forte et spécifique à leurs métiers. En effet, elles ont le monopole de la création monétaire et de la réallocation monétaire et réalisent des prestations de services bâties autour de l’argent. Travailler avec l’argent d’autrui c’est aussi vivre de risques : des spécificités suffisamment fortes pour encadrer et contrôler les activités bancaires et financières

autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Question n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal ? Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Question n° 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire. Question n° 7 : En quoi

L’environnement réglementaire Partie 1 : LE CADRE NORMINATIF Chapitre 1 : les normes juridiques et l’activité bancaire Définition de la loi : c’est une source de droit écrite et publique ne pouvant être discutée car elle est élaborée et votée par la représentation du peuple. 1) La loi : a) La loi parlementaire : Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 normes

Chapitre 2 : le marketing bancaire Section 1 : le concept du marketing bancaire De nos jours, le marketing est devenu un sujet très débattu dans l'environnement social, soit dans les entreprises de bien, soit dans celles des services, telle que les banques qui ont pour ambition de quitter définitivement l'ère de protectionnisme pour entrer pleinement dans la concurrence internationale. Ceci dans la mesure où les banques doivent changer, modifier et innover leur technique pour atteindre

On peut noter que le code de la consommation est l’action des consommateurs. L’état et l’UE font en sortent de développer le libre jeu de la concurrence, de vérifier la qualité des produits et des services, de vérifier la loyauté des transactions, assurer leur sécurité (médicaments, matériel électrique) On voit déjà que l’état agit sur la consommation pour l’encadrer. Consumérisme : ensemble d’action mené par les consommateurs par l’intermédiaire d’associations qui les représentent dans le but

Le Monde 17/10/2013 Immobilier : ces aides pour « verdir » votre logement Cet article traite du futur « coup de pouce » fiscal et de toutes les aides de l’état et prêts bancaires portant sur l’amélioration des performances énergétiques. L’état va sensibiliser les français sur l’écologie et l’économie d’énergie en les favorisant grâce à des aides ou des défiscalisations pour des travaux de rénovation énergétiques dans leurs logements. J’ai choisis

des principales questions soulevées par la crise bancaire et financière qui s’est déclenchée aux USA. Réforme des Institutions • Création du « Conseil de Stabilité Financière » (Financial Stability Oversight Council ou FSOC) où sont représentés les divers organismes de contrôle dont la mission sera d’identifier les risques systémiques surveillance dite macro prudentielle). Il aura autorité sur les banques et les sociétés financières non bancaires. • Renforcement des pouvoirs de la Banque Centrale

personnel dans le cadre de sa rémunération et de la communication interne, ce qui améliore la productivité. II. Les avantages du droit de la consommation et du droit interentreprise En matière de droit de la consommation, il faut noter que la protection des consommateurs devient très contraignante pour les entreprises. Elles doivent respecter des obligations d'information, de sécurité, de conseil ; éviter les clauses abusives ; être responsables de produits défectueux ; voir certains types de ventes réglementées

homologues de grande taille. Le commerce électronique est appelé, dès maintenant, à être l'un des moteurs de l'économie nationale. C'est une force positive qui peut modifier l'implication des gens dans la société, que ce soit en tant que citoyens, consommateurs, travailleurs ou entrepreneurs. Par surcroît, le secteur privé- se caractérisant dans les grandes et moyennes firmes - est fortement sollicité pour jouer le rôle de locomotive dans le développement de ce nouveau genre de négoce. Le commerce