Protection Du Consommateur Bancaire

Entre la théorie et la pratique Entre la théorie et la pratique Projet de fin d’étude sous le nom de : Projet de fin d’étude sous le nom de : Le Marketing Bancaire Le Marketing Bancaire N° Ordre :…../2011 Présenté en vue d’obtenir La licence fondamentale en : * Filière : Sciences économiques et gestion * Option : Gestion Réalisé par : * Kaoutar BOUSLAH * Soukaina EZ-ZAOUI * Amr ES-SALHI Encadré par : * Mr. OUBRAHIMI Mostapha Soutenu

sera élevé. L’état a mis en place différents type de prêt ( Prêt a taux 0, 1% patrimonial, passe foncier etc..) afin de favoriser l’acquisition immobilière, les banques doivent respecter une législation qui entoure le crédit afin de protéger le consommateur . En effet elle doit respecter un plafond d’endettement qui est de 33 %. La banque analysera aussi le reste à vivre, selon les revenus du ménage, le tiers d’endettement sera dépasser. Il existe des taux fixe et révisable, des prêts amortissables

économiques. Le droit de la consommation a pour principal objectif de protéger le consommateur subissant un déséquilibre contractuel face au professionnel. Il ne s’applique qu’au seul consommateur. Le déséquilibre est directement lié à la différence de puissance économique et d’informations entre le professionnel et le consommateur. I – NOTION DE CONSOMMATEUR → distinguer professionnel non professionnel consommateur Un consommateur est un contractant qui conclut un contrat sans lien avec son activité professionnelle

démarche ne pouvait avoir lieu sans désigner les secteurs stratégiques - tels la recherche ou la sécurité des systèmes d'information - et réglementer les acquisitions (OPA) des sociétés par des capitaux étrangers. En conséquence, un décret visant la protection des secteurs jugés stratégiques par l'État a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2005 qui définit les domaines prioritaires : la recherche ; la production en matière d'armement ou toute industrie fournissant le ministère de la Défense ;

dans la réinvention du milieu urbain au XXI siècle, un mouvement global qui concerne aussi bien la France que le reste du monde, les grandes villes que les villages, les lieux de passage (gares, autoroutes, aéroports) que les lieux de vie, les consommateurs que les commerçants et les entrepreneurs… La loi Doubin votée en 1989, qui concerne la période précontractuelle et vise une meilleure information du futur franchisé. -DEFINITION La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou

Frais de livraison • Disponibilités - Coordonnées de l’éditeur du site 2 – Les produits Non Les photographies doivent correspondre aux articles vendus (ou variations minimes ne portant pas sur les éléments essentielles) et ne pas tromper le consommateur sinon il s’agit de pratique déloyale trompeuse – Transparence de l’offre 3 – Tarifs Oui Les articles sont payables en € car l’entreprise est française et la TVA correspond à celle applicable en France 4 – Livraison des produits Non L’entreprise

paiement qui impliquent l’utilisation : – de la messagerie électronique, comme Paypal ou encore MinutePay, selon le principe suivant : l’internaute s’inscrit sur un site sécurisé de « paiement par courrier électronique » et ouvre un « pseudo » compte bancaire qu’il peut alimenter au moyen d’un virement ou d’une carte de paiement. Il indique, ensuite, l’adresse électronique (e-mail) de la personne à laquelle il souhaite envoyer un paiement en précisant la somme voulue. Le destinataire du courrier électronique

-Droit commercial (applicable aux commerçants) ; droit des sociétés (constitution et fonctionnement des sociétés) ; droit de la concurrence (mis en œuvre par l’autorité de la concurrence) ; droit de la consommation (protection du consommateur) ; droit bancaire (relations bancaires). Le droit rural ° Le droit rural définit l’ensemble des règles qui régissent la propriété agricole et l’exploitation des terres. Le droit social ° Regroupe l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail

intermédiaires, les internautes consommateurs et l’administration).  Vu la spécificité du commerce électronique, cette réglementation aura pour objectif la création d’un climat de confiance entre ces intervenants et par conséquent le développement de cette activité.  Cette réglementation devra couvrir les cas et les manières d’arbitrage, comme elle devra couvrir la forme de régulation en cas de litiges soit entre vendeurs seuls, soit entre vendeurs et consommateurs soit entre vendeurs et administration

chez les nouveaux moyens de paiements tels que le chèque susmentionné, le virement et les cartes bancaires. B/ LE BILLET A ORDRE FACE AUX MOYENS DE PAIEMENT MODERNES En plus d’être concurrencé par les moyens de paiement traditionnels, le billet à ordre apparait fragilisé d’avantage par l’usage progressif des moyens de paiement moderne comme le cheque, le virement la carte bancaire… Le chèque, ne constituant pas un acte de commerce par la forme comme le billet à ordre, bénéficie